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Réforme des retraites : les propositions du rapport « Delevoye » pour bâtir un système universel

Après plusieurs mois de concertation avec les partenaires sociaux et de consultation des citoyens, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a remis au gouvernement, le 18 juillet 2019, ses préconisations pour construire un « système universel de retraite ». Parmi celles-ci, l’instauration d’un âge pivot de départ à la retraite avec une pension complète, fixé à 64 ans pour la génération 1963. Sur la base de son rapport, Jean-Paul Delevoye et la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, vont maintenant recevoir les organisations syndicales et patronales en bilatérales. À l’issue de ces réunions, le Premier ministre rendra ses arbitrages et précisera le calendrier ainsi que la méthode de concertation et de préparation du projet de loi mettant en œuvre la réforme.

Un système commun à tous les Français

Le rapport « Delevoye » reprend le principe qu’avait formulé le gouvernement en octobre 2018 lorsqu’il avait présenté ses premières pistes de réforme : le système universel de retraite devrait remplacer les 42 régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires existants (ce qui inclurait l'AGIRC-ARRCO).

Il concernerait tous les Français, quelle que soit leur activité professionnelle : salariés du privé ou du public, fonctionnaires, travailleurs indépendants et professions libérales, agriculteurs. Les régimes spéciaux seraient donc fermés.

Comme actuellement, il s’agirait d’un système par répartition, c’est-à-dire un système dans lequel ce sont les actifs qui financent par leurs cotisations les pensions des retraités.

Calcul des droits à retraite en points

Les droits à retraite seraient calculés en points : 1 € cotisé permettrait d’acquérir le même nombre de points, quels que soient le statut professionnel et le moment où il a été cotisé.

Il est proposé que, au démarrage de la réforme, la valeur d’acquisition d’un point soit égale à 10 € cotisés.

Quant à la valeur de service du point, qui servira à calculer la pension, elle pourrait être fixée à 0,55 €, en l’état des hypothèses économiques actuelles. Elle ne pourra pas baisser dans le temps, affirme le rapport, et sa revalorisation tiendra compte de l’évolution des revenus moyens en France, plus favorable que l’inflation.

Chaque point serait pris en compte et augmenterait le niveau de la future pension de retraite, ce qui, selon le rapport, sera plus avantageux pour les petites rémunérations et les carrières heurtées.

Il donne comme exemple le cas d’un étudiant qui travaille 100 heures rémunérées au SMIC au cours d’une année. Dans le système actuel, cela ne lui permet pas de valider un trimestre puisqu’il faut, pour cela, avoir cotisé sur la base d’au moins 150 SMIC horaire. Dans le système universel, il acquerrait 25,4 points qui viendraient augmenter le montant de sa future retraite.

Cotisations identiques pour tous

Pour les salariés du privé, les salariés des régimes spéciaux et les fonctionnaires, Jean-Paul Delevoye suggère de mettre en place un taux de cotisations global unique. Ce taux serait égal à 28,12 % (taux proche de celui actuellement applicable aux salariés), et réparti à 60 % /40 % entre les employeurs et les assurés. 

En parallèle, toutes les primes des fonctionnaires et des régimes spéciaux entreraient dans l’assiette des cotisations retraite.

Le taux de 28,12 % se décomposerait en deux cotisations :

-une cotisation plafonnée de 25,31 % (11,25 % pour le salarié et 16,87 % pour l’employeur), applicable sur la rémunération allant jusqu’à 3 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 121572 € par an en 2019) ;

-une cotisation déplafonnée de 2,81 % (1,12 % pour le salarié et 1,69 % pour l’employeur), due sur la totalité des revenus : elle ne sera pas créatrice de droits, mais participera au financement des prestations de solidarité.

La convergence vers ce taux unique de 28,12 % se ferait progressivement sur 15 ans maximum.

S’agissant des travailleurs indépendants, afin de préserver l’équilibre économique de leur activité, le rapport préconise la mise en place d’un barème de cotisations dégressif : 28,12 % jusqu’à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale (soit 40 524 € en 2019), puis 12,94 % pour des revenus compris entre 1 et 3 plafonds de la sécurité sociale (soit, en 2019, entre 40 524 € et 121 572 €). Les taux de 28,12 % et de 12,94 % incluraient aussi la cotisation déplafonnée de 2,81 %, due sur la totalité des revenus.

Un « âge d’équilibre » pour inciter à travailler plus longtemps

L’âge légal de départ à la retraite, à partir duquel on peut liquider ses droits à pension de vieillesse, resterait fixé à 62 ans.

Toutefois, afin de garantir l’équilibre financier du système de retraite, le système universel devrait inciter au prolongement de l’activité.

Pour cela, un dispositif de « taux plein », assorti comme aujourd’hui d’une décote et d’une surcote, serait conservé.

Mais, dans le futur système, pour une même génération, l’âge du taux plein serait le même pour tous, contrairement à aujourd’hui où il est compris entre 62 et 67 ans en fonction de la durée travaillée.

Pour la génération 1963 (la première concernée par la réforme), cet « âge d’équilibre » du système, qui permettrait d’obtenir une pension complète, serait fixé à 64 ans. Il serait appelé ensuite à évoluer selon l’évolution de l’espérance de vie, et pourrait donc augmenter.

En pratique, la situation d’un assuré dépendra de sa date de départ à la retraite par rapport à l’âge d’équilibre :

-s’il part après cet âge pivot, il bénéficiera d’une surcote ;

-s’il part avant, il subira une décote.

Mais, contrairement au système actuel, il ne verra plus sa pension proratisée du fait d’une durée d’assurance incomplète, ce critère n’entrant plus compte pour le calcul de la retraite.

Autres propositions signalées

Parmi les autres recommandations du rapport « Delevoye », nous retiendrons les suivantes :

-les périodes de chômage indemnisé, de maternité, d’invalidité et de maladie donneraient droit à des points de solidarité ayant la même valeur que ceux attribués au titre de l’activité et systématiquement pris en compte pour calculer la retraite ;

-le système universel garantirait un minimum de pension de retraite égal à 85 % du SMIC net ;

-une majoration des points de 5 % serait attribuée pour chaque enfant, dès le premier, et partageable entre les parents ;

-les départs anticipés à 60 ans seraient toujours garantis pour les carrières longues et la pénibilité serait prise en compte avec la possibilité de partir à la retraite avant 62 ans ;

-dans le cadre du cumul emploi-retraite, les retraités pourraient reprendre une activité sans plafond ni limite à compter de l’âge du taux plein et se constituer de nouveaux droits à retraite sur la base de cette activité.

Entrée en vigueur du nouveau système

Selon le rapport, le système de retraite universel pourrait s’appliquer au plus tôt aux personnes nées à compter de 1963, dont l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) sera atteint à partir du 1er janvier 2025.

L’acquisition de points sur la base des règles du nouveau système ne s’appliquerait que pour les droits constitués au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2025.

Les droits acquis au 1er janvier 2025 seraient garantis à 100 %, et transformés en points à l’euro près.

Rapport « Pour un système universel de retraite » et dossier de presse « Un système universel de retraite, plus simple, plus juste, pour tous » https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/un-systeme-universel-de-retraite-plus-simple-plus-juste-pour-tous

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