Décret de l’ajout de l’aspect environnemental dans la BDESE.

Définie par les articles L. 2312-18, L. 2312-36 et L. 2312-21 du Code du travail, la Base de Données Economiques et Sociales est un outil qui permet de classer et regrouper les informations de l’entreprise. Sa mission est de délivrer une « vision claire globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. » Son objectif premier est de faciliter le partage d’informations entre les dirigeants et le CSE.

BDESE

La mise en place de la BDESE est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés :

• Depuis 2014 pour les entreprises de 300 employés et plus, au format numérique ;
• Depuis 2015 pour les entreprises de plus de 50 employés, au format papier ou numérique.

Elle est à la charge de l’employeur et doit être conçue, développée et mise en œuvre par ce dernier. Cette base de données doit être fournie au CSE de manière cohérente et par thématique.

Si une entreprise regroupe plusieurs établissements, elle doit établir sa BDESE sur son effectif global et non par établissement.

Le délit d’entrave à cette obligation est passible d’une amande de 7 500€.

AJOUT DES INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX

La BDESE est la nouvelle BDES. En effet, face aux enjeux environnementaux et à la loi climat et résilience, en août 2021, un « E » a été ajouté pour l’aspect « environnemental ».

Récemment paru au Journal Officiel, le décret du 26 avril 2022 vient justement préciser le contenu des indicateurs environnementaux.

Il appartient donc aux entreprises concernées, et dès à présent, de mettre à jour leur BDESE en y intégrant les indicateurs environnementaux.

Pour cela, deux possibilités s’offrent à elles :

• La première est de mettre en place un accord d’entreprise fixant le contenu. Cet accord précisera les données environnementales de l’entreprise mais aussi les engagements pris par celle-ci et les acteurs engagés dans ce cadre précis.
• En l’absence d’accord, la seconde option est de mettre à disposition du CSE, l’ensemble des indicateurs environnementaux. En pratique, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE sur ce sujet doivent être mises à disposition des élus. Ainsi, les grands rendez-vous concernant la situation économique et financière de l’entreprise (article R.2312-16 du code du travail) et la consultation concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article R.2312-18 du code du travail) seront assurés.

• Les indicateurs environnementaux :

Les indicateurs qu’une entreprise doit faire apparaître dans sa BDESE sont :

• La politique générale en matière environnementale ;
• L’économie circulaire ;
• Le changement climatique.

Source : EFL et Editions Législatives

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La Team E2A Expert s’est retrouvée mardi pour un afterwork très marseillais. Au programme: pétanque et tapas! L’occasion pour toute l’équipe de se rassembler et de souder ses liens.

A partir du 8 août, la Team E2A s’absente pour 2 semaines de congés. 

Nous vous souhaitons, à tous et à toutes, de très bonnes vacances en attendant de vous retrouver le 19 août 2022!

Si on vous manque pendant nos vacances, n’hésitez pas à lire nos anciennes actualités comme notamment notre dernier article sur le projet de loi « pouvoir d’achat ».

En première lecture du PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2022, une série de mesures destinées à améliorer le pouvoir d’achat des français a été adopté par l’Assemblée nationale le vendredi 22 juillet dernier. Voici certaines mesures adoptées parmi les plus attendues.

A noter que les mesures présentées ci-dessous résultent de l’examen en première lecture du projet de loi par les députés. Elles peuvent être modifiées par les sénateurs qui entameront leur examen du projet le 28 juillet. Une commission mixte paritaire devrait également être convoquée ensuite. Le Conseil constitutionnel pourrait aussi être saisi. Ainsi ces mesures pourraient être modifiées voire non ratifiées.

Prime pouvoir d’achat: la prime Macron devient la prime de partage de la valeur

Ensuite, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ou prime Macron, est remplacée par une « prime de partage de la valeur » et est pérennisée. Le but de cette prime reste le même : inciter les employeurs à verser un complément de revenus à leurs salariés afin de leur permettre d’améliorer leur pouvoir d’achat. Le texte prévoit son versement dès le 1er août 2022. 

Cette nouvelle prime présente cependant quelques différences avec la prime Macron. Notamment, le montant maximal que les employeurs pourront verser à leurs collaborateurs est triplé: il passe de 1 000 à 3 000€ et de 2 000 à 6 000€ dans les cas suivants :

• l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou conclut un accord d’intéressement, au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
• l’entreprise comprend moins de 50 salariés mais dispose, de manière facultative, d’un accord d’intéressement ;
• l’entreprise est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt  ;
• l’entreprise est un Esat.

Sous certaines conditions, cette prime peut en outre être exonérée de cotisations. Notamment, les salariés disposant d’une rémunération inférieure à 3 SMIC bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’IS et de forfait social pour les primes versées entre le premier août 2022 et le 31 décembre 2023. Dans le cas contraire, ils ne seront exonérés que des cotisations sociales et du forfait social pour les entreprises de moins de 250 employés.

Pouvoir d’achat : point sur les salaires et les prestations sociales

D’abord, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des français, le gouvernement souhaite revaloriser les retraites de 4 %, en anticipation de la revalorisation annuelle de janvier. Cette mesure serait rétroactive à compter du mois de juillet 2022, mais les versements pourraient n’intervenir qu’à partir de septembre.

De même, l’ensemble des minima sociaux et les prestations sociales indexées sur l’inflation seront revalorisés à hauteur de 4 % par anticipation en juillet. Cela concernera le RSA, l’allocation adulte handicapé, la prime d’activité… Le minimum vieillesse ne sera quant à lui pas revalorisé, ce dernier ayant déjà été revalorisé de 1,8 % en avril dernier.

En outre, concernant les salaires des actifs, diverses mesures sont envisagées. Ainsi, après cinq années de gel, les fonctionnaires devraient obtenir une augmentation. Applicable au 1er juillet, cette augmentation serait de 3,5 % de la valeur du point d’indice qui sert de base à leur rémunération, une mesure insuffisante selon les syndicats. En outre, le gouvernement envisage également de fusionner certaines branches professionnelles lorsque les minimaux qu’elles proposent sont inférieurs au SMIC depuis plus d’un an. Cette mesure viserait à pousser les représentants des branches professionnelles concernées à revaloriser leurs grilles salariales afin de tenir compte de l’augmentation du SMIC. Enfin, les travailleurs indépendants ayant un revenu net proche du SMIC devraient quant à eux bénéficier d’une baisse des cotisations sociales. Cette dernière interviendrait pour le calcul des cotisations dues au titre de 2022 et serait effective dès la fin de l’année.

Augmentation du plafonds d’exonérations fiscales et sociale des titres-restaurants

Les députés veulent aussi majorer de 4% le plafond d’exonérations fiscale et sociale des titres-restaurants. Cette majoration aura cours pour les titres émis entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022. En effet, l’Assemblée nationale a relevé ce plafond à 5,92 euros (au lieu de 5,69) afin de ne pas attendre l’actualisation du 1er janvier prochain.

Le gouvernement envisage aussi le versement d’une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer, auxquels s’ajoutent 50 euros par enfant à charge, sous la forme de chèque alimentaire. Près de 8 millions de foyers modestes bénéficieraient de cette aide.

Hausse du plafond d’exonération des heures supplémentaires et monétisation des RTT non pris

Actuellement, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par an. Ce plafond sera augmenté à 7 500 euros pour les heures effectuées en 2022.

Autre modification: les jours de RTT non pris pourront être monétisés. En effet, les salariés pourraient, s’ils le demandent et si l’employeur est d’accord, se faire payer en salaire les jours de RTT non pris et acquis après le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023. En outre, ce salaire supplémentaire serait exonéré d’IR sous certaines conditions.

Indemnités de déplacement et exonération fiscale

En outre, l’Assemblée souhaite augmenter le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu de différentes indemnités facultatives de déplacement professionnel.

D’abord, concernant le forfait mobilités durables, le plafond d’exonération d’imposition des revenus des années 2022 et 2023 sera rehaussé de 500 à 700€. La part de ces frais de déplacement dont l’exonération est plafonnée au titre des frais de carburant passera quant à elle de 200 à 400€. En outre, pour un salarié qui a bénéficié du forfait mobilités durables et de la prise en charge des frais de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, l’exonération d’impôt sur le revenu est actuellement plafonnée à 600 euros (ou au montant de la prise en charge de ces frais s’il est supérieur). Ce plafonnement a été augmenté 600 euros à 800€.

De plus, un salarié peut également être exonéré d’IR lorsqu’il est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles. L’exonération est alors limitée à 500€ par an, dont 200€ pour les frais de carburant. Avec le PLFR, cette exonération passe à 700€ par an, dont 400€ pour les frais de carburant, pour l’imposition des revenus 2022 et 2023. Enfin, toujours pour les années 2022 et 2023, cette indemnisation pourrait être généralisée à tous les salariés, et non plus seulement à ceux contraints d’utiliser leur véhicule personnel dans le cadre professionnel. L’exonération liée à cette indemnisation serait alors elle-aussi ouverte à l’ensemble des salariés la touchant. Elle pourrait également être cumulée avec celle des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos, une pratique qui est actuellement interdite.

A noter également que la remise carburant serait prolongée au moins jusqu’à fin septembre. Elle serait ramenée à 12 centimes le 1er octobre, puis à 6 centimes le 1er novembre, avant d’être supprimée pour le 1er décembre. Elle serait alors remplacée par une « indemnité carburant travailleurs » donnée sous condition de ressources. De 100 à 300€ en fonction de la distance parcourue, elle serait distribuée aux salariés qui utilisent leur voiture pour aller travailler.

Quelques autres mesures

Enfin, le gouvernement envisage d’autres mesures comme:

• la suppression de la redevance audiovisuelle ;
• la prolongation du bouclier tarifaire sur le prix du gaz et de l’électricité jusqu’à la fin de l’année 2022 ;
• une limitation de la hausse des loyers: l’ indice de référence des loyers (IRL) serait alors figé pendant un an ;
• une revalorisation des aides personnalisées au logement (APL) de 3,5 %…

Source :  LeParisien, Economie.gouv, Projet de Loi portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ActuEL Expert-Comptable.

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🚀 Financer sa TPE autrement!

Vous avez une idée géniale pour votre TPE, mais la banque joue les timides ? Pas de souci ! Votre expert-comptable, spécialiste du commissariat aux comptes à Marseille, est là pour vous montrer qu’il existe tout un monde de financement au-delà des banques traditionnelles. Plongeons ensemble dans ces options.

1. Le Crowdfunding :

• Qu’est-ce que c’est ? C’est un peu comme demander à une foule de croire en votre idée.
• Comment ça marche ? Des plateformes comme KissKissBankBank ou Ulule vous permettent de présenter votre projet et de collecter des fonds.
• Le petit plus : C’est aussi un excellent moyen de tester votre marché et de voir si votre idée séduit.

2. La Prévente :

• Qu’est-ce que c’est ? Plutôt que de demander de l’argent, proposez votre produit avant qu’il ne soit même fabriqué.
• Comment ça marche ? Sur Ulule, par exemple, vous offrez une contrepartie (comme une BD ou un produit exclusif) à ceux qui soutiennent votre projet.
• Le petit plus : C’est une excellente manière de mesurer l’intérêt réel pour votre produit.

3. Le Prêt d’honneur :

• Qu’est-ce que c’est ? Un coup de pouce financier, souvent sans intérêt.
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• Le petit plus : Ces prêts sont fréquemment accompagnés de conseils et d’un suivi pour assurer le succès de votre entreprise.

4. Les Business Angels :

• Qu’est-ce que c’est ? Des individus passionnés par l’entrepreneuriat qui investissent dans des startups prometteuses.
• Comment ça marche ? Ils apportent non seulement des fonds, mais aussi leur expertise, leurs conseils et leur réseau.
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5. Bpifrance :

• Qu’est-ce que c’est ? Une banque publique d’investissement dédiée au soutien des entreprises.
• Comment ça marche ? Ils offrent des prêts d’honneur, des prêts flash et bien d’autres solutions pour aider les TPE à financer leur croissance.
• Le petit plus : Bpifrance propose également des garanties pour rassurer les banques traditionnelles.

Conseil d’expert-comptable : Chaque option de financement a ses spécificités. Votre expert-comptable est là pour vous guider à travers ces options, vous aider à préparer les dossiers nécessaires et s’assurer que vous choisissez la meilleure stratégie pour votre entreprise. Après tout, c’est leur métier de vous guider à travers les méandres financiers ! Et si vous êtes à la recherche d’un audit à Aix-en-Provence, n’hésitez pas à consulter les services spécialisés de votre expert-comptable. Pour plus de détails, retrouvez votre dossier sur : Dossiers – Expert-comptable Aix Marseille (e2aexpert.com)

Source :  Revue VotrExpert n° 90 – septembre 2023

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Les chiffres 2021 concernant les créations d’entreprises

Fondé sur une enquête nationale menée par Ifop pour le compte de l’Observatoire de la création d’entreprise de Bpifrance Création auprès de 5 500 personnes représentatives de la population française, l’Indice Entrepreneurial Français (IEF) mesure le dynamisme entrepreneurial en France. Les résultats de l’édition 2021 présentent une France propice à engagement entrepreneurial en dépit du contexte sanitaire. En effet, au total, 1,84 million d’entreprises ont été créées ces deux dernières années. Ce chiffre s’avère finalement proche des projections de l’observatoire en l’absence de crise sanitaire.

En 2021, au total, 995 000 entreprises ont vu le jour en France, contre 848 000 en 2020, soit une hausse de 17 %. 64% des nouvelles entreprises sont des micro-entrepreneurs, avec toutefois des signes de ralentissement fin 2021 et début 2022. De plus, 30% des Français participent à la chaîne entrepreneuriale. A minima, 56 565 emplois auraient été créés par les 23571 nouvelles entreprises qui employaient au moins un salarié au démarrage de leur activité.

Certains secteurs comme la construction, le commerce de détail, le commerce et la réparation automobiles et les arts ont rapidement retrouvé leur rythme normal d’évolution en 2021. Les autres peinent plus à rattraper leur faible dynamique de 2020. L’étude révèle également un recul dans le secteur de la santé, avec un fléchissement des immatriculations d’infirmiers, sages-femmes et médecins généralistes.

Sur le plan géographique, l’Ile-de-France s’était distingue pour avoir repris un rythme normal dès 2020, alors que la plupart des régions étaient toujours en cours de rattrapage. Cependant, en 2021, c’est l’Outre-mer qui s’est illustrée par son fort élan entrepreneurial. Au contraire, l’Île-de-France apparaît comme la région avec l’évolution la plus modérée (+9 %). Cette hausse de l’entreprenariat a aussi été important dans les communes rurales périphériques et les petites villes ou encore dans les Zones de revitalisation rurale (ZRR).

Niveau représentation, quatre entreprises individuelles sur 10 ont été créées par des jeunes de moins de 30 ans et 41 % par des femmes (contre 39 % en 2020). Ainsi, si l’engagement entrepreneurial des français est plus important chez les hommes, l’implication des femmes a progressé de 3 points depuis 2018. Cette augmentation est plus flagrante dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville ou QPV(respectivement 14 % contre 9 %). Cette plus faible représentativité des femmes n’est pas lié à un manque d’appétence pour la création d’entreprise. Il serait davantage lié à une question de confiance en soi. En effet, d’après l’auto-évaluation de leurs aptitudes personnelles, seules 38% des femmes interrogées considèrent avoir les qualités requises pour diriger une entreprise et à disposer d’une expérience en gestion d’entreprise ou du monde des affaires, contre 54 % des hommes. Cependant, l’équilibre homme/femme chez les intentionnistes, laisse présager une évolution structurelle favorable aux femmes dans les années à venir.

Quelles perspectives d’avenir pour les créations d’entreprises ?

Source : La note annuelle de l’année 2021 (Bpifrance)

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Les entreprises dont la consommation de gaz naturel et/ou d’électricité représente au moins 3 % du chiffre d’affaires peuvent désormais bénéficier, sous conditions, d’une aide pour faire face à l’augmentation du coût de ces énergies suite à la guerre en Ukraine. Cette aide avait été annoncée en mars par l’ancien gouvernement Castex dans le cadre du dévoilement du plan de résilience économique et sociale. Le décret n° 2022-967 publié le 2 juillet a permis de précisé les modalités de cette aide.

Pouvant aller jusqu’à 50 millions d’euros, la subvention peut couvrir la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022. A noter cependant que la demande se fait par trimestre. La première période éligible concerne les mois de mars, avril et mai 2022, et la seconde les mois de juin, juillet et août 2022. Les demandes peuvent se faire depuis le 4 juillet et jusqu’au 18 août pour la premier période. La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site impots.gouv.fr. Les demandes concernant le second trimestre éligible devront être déposées entre le 15 septembre 2022 et le 30 octobre 2022.

Voici les principales caractéristiques du dispositif.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?

Cette aide s’adresse aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique. Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent répondre aux critères de base suivants:

• avoir été créée avant le 1er décembre 2021 ;
• lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;
• elles ne sont pas en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date de dépôt de la demande ;
• elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. De plus, il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros, ni de celles faisant l’objet, au 1er avril 2022, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.

A noter que les entreprises exerçant, à titre principal, une activité de production d’électricité ou de chaleur, ou une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier ne sont pas éligibles.

En outre, les entreprises doivent être de grandes consommatrices d’énergie. Leurs dépenses en énergie doivent représenter au moins 3 % du chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Ces dépenses correspondent aux dépenses liées à des achats d’énergie, incluant toute taxe, exceptée la taxe sur la valeur ajoutée déductible. Mais ce n’est pas tout, elles doivent aussi avoir subi un doublement du prix du gaz par rapport au prix moyen observé en 2021 et ce pour chaque période éligible, soit de mars à mai 2022 d’une part, et de juin à août 2022 d’autre part.

Combien peut rapporter cette aide ?

Afin d’estimer le montant de l’aide, il faudra estimer les coûts éligibles. Pour chaque énergie concernée, les coûts éligibles sont calculés en effectuant le produit entre :

• la différence entre le prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée et le double du prix unitaire moyen payé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période de référence (entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021)
• le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée.

Le coût éligible total correspond alors à la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible trimestrielle considérée. Attention cependant! Si le chiffre obtenu pour une énergie est négatif, il est considéré comme égal à zéro.

Selon la situation de l’entreprise, le montant de l’aide correspond à :

• 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2M€, pour les entreprises ayant un excédent brut d’exploitation gaz et électricité négatif sur la période ou subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation gaz et électricité de 30 % par rapport à : 
  • L’excédent brut d’exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené sur trois mois, ou ;
  • L’excédent brut d’exploitation gaz et électricité calculé sur la même période trimestrielle de la période de référence.
• 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE gaz et électricité est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est alors limitée à 80 % du montant des pertes ;
• 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret. L’aide est là-aussi limitée à 80 % du montant des pertes.

A noter que les plafonds sont appréciés au niveau du groupe. De plus, dans tous les cas, une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes est requise.

Source :  JORF, Décret n° 2022-967

Ne ratez pas notre dernière actualité sur le prolongement de l’aide exceptionnelle à l’alternance jusqu’à la fin de l’année.

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Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2022 prolonge l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation jusqu’au 31 décembre 2022. Un autre décret paru le même jour étend, de plus, l’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation de demandeurs d’emploi de longue durée à de nouveaux bénéficiaires.

Rappel sur l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis

Pour mémoire, une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis ou de jeunes de moins de 30 ans en contrat professionnalisation avait été mise en place pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2020. Cette aide fait suite au plan « 1 jeune, 1 solution » et s’inscrit dans le cadre du dispositif « France Relance ». Elle vise à faciliter l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Elle avait été prolongée jusqu’au 30 juin 2022. Elle sera finalement effective jusqu’au 31 décembre 2022.

L’aide exceptionnelle est de 5 000 € pour le recrutement d’un alternant (en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) de moins de 18 ans. Elle est de 8 000 € si celui-ci a entre 18 et 30 ans. En outre, le jeune recruté doit également préparer un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur…). L’aide est aussi versée sous d’autres conditions. Notamment, les entreprises de plus de 250 salariés la demandant doivent respecter un certain quota d’alternants (retrouvez toutes les conditions d’exigibilité sur le site service-public.fr). A noter également que cette aide est accordée uniquement pour la première année du contrat.

L’aide est accordée et versée automatiquement suite à la transmission du contrat d’apprentissage signé par l’employeur à son Opco. L’employeur devra alors par la suite mentionner les informations concernant cette nouvelle embauche dans sa déclaration sociale nominative (DSN). L’aide est versée à l’employeur chaque mois. Ainsi, par exemple, si l’aide s’élève à 8 000 €, alors l’entreprise reçoit chaque mois pendant 1 an : 8 000 € / 12 = 666.67 €. Elle couvre 100 % du salaire minimum des apprentis de 16 à 20 ans et 80 % du salaire des apprentis de 21 à 25 ans révolus.

Une aide étendue à de nouveaux bénéficiaires

Un décret du 29 octobre 2021 permet, sous conditions, aux employeurs qui embauchent des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation de bénéficier d’une prime de 8 000 euros versée par Pôle emploi. Cette aide concerne les contrats signés entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022. Elle est de 8 000€ et concerne uniquement la première année d’exécution du contrat.

Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2022 a étendu l’aide à l’embauche à de nouveaux bénéficiaires pour les contrat de professionnalisation conclus entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2022. En effet, le texte a élargi le bénéfice de cette aide à l’embauche aux recrutements réalisés à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ou d’une action de formation préalable au recrutement (AFPR) financée en tout ou partie par Pôle emploi.

De plus, les conditions d’éligibilité de l’aide sont désormais appréciées soit:

• à la date de conclusion du contrat de professionnalisation ;
• à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi par Pôle emploi au demandeur d’emploi ;
• à la date à laquelle est formulée une proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l’employeur.

A noter cependant que, dans les deux derniers cas, les propositions de Pôle emploi ou de l’employeur doivent avoir été faites dans un délai maximum de 4 mois avant la date de conclusion du contrat.

Prolongation de la majoration du montant de l’aide unique à l’apprentissage

Mise en place le 1er janvier 2019, l’aide unique à l’apprentissage est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés. Elle est attribuée au titre des contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre de niveau inférieur ou égal au bac. Elle avait été créée suite à la loi “Avenir professionnel” en remplacement de l’Aide TPE Jeunes apprentis, de la Prime régionale à l’apprentissage, de l’Aide au recrutement d’un 1er apprenti et du Crédit d’impôt apprentissage.

En principe, son montant est limité à 4 125 euros pour la première année d’exécution du contrat. Cependant, pour les contrats conclus entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2022, l’aide exceptionnelle se substitue temporairement à l’aide unique. Le montant de l’aide versée au titre de la première année d’apprentissage est ainsi de 5 000 euros si l’apprenti est mineur et de 8 000 euros s’il est majeur.

Néanmoins, le montant de l’aide n’a pas été revu à la hausse pour les années suivantes. Il reste égal à :

• 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat ;
• 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat;
• Si la durée du contrat d’apprentissage devait dépasser trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4e année.

Source :  Service-public.fr, JORF du 30 juin 2022.

Ne ratez pas notre dernière actualité sur la dématérialisation des tickets de caisse prévue à partir du 1er janvier 2023.

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À compter du 1^er janvier 2023, les commerçants ne devront imprimer les tickets de caisse, de carte bancaire, les bons d’achat et les tickets promotionnels ou de réduction qu’à la demande des clients. La solution mise en avant: la dématérialisation. En effet, les commerçant devront adopter à la place un ticket de caisse dématérialisé (transmis au client par sms, email ou encore via une carte de fidélité).

La suppression de l’impression systématique du ticket de caisse 

L’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse et autre justificatifs entrera en application le 1er janvier 2023 en France. Effectivement, en application de l’article l L. 541-15-10 du Code de l’environnement, cette impression ne pourra se faire que sur demande du client.

Une exception est toutefois prévue pour les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens durables comme par exemple l’électroménager, la téléphonie, l’informatique, ainsi que pour les opérations de cartes bancaires annulées ou faisant l’objet d’un crédit. Sont concernés uniquement les tickets de caisse émis par les surfaces de vente et les établissements recevant du public, les tickets de carte bancaire, les tickets produits par des automates, les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Cette dématérialisation s’inscrit dans le cadre d’une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique :

• lutter contre le gaspillage ;
• préserver la santé de la population, 90% des tickets comportant des substances dangereuses, telles que le bisphénol A, qui est un perturbateur endocrinien.

A noter cependant que, selon l’étude Twilio / Opinea faite sur le sujet auprès de plus de 180 commerçants français, seuls 10 % d’entre eux avaient déjà adopté le ticket de caisse dématérialisé en mars 2022. Il reste ainsi du chemin à faire d’ici janvier 2023.

Quels sont les inconvénients de la dématérialisation pour les consommateurs ?

Conscients du risque de mécontentement des clients, les pouvoirs publics encouragent les commerçants à s’y préparer dès maintenant. Ce risque est d’autant plus accru pour les consommateurs peu à l’aise avec les outils numériques qui risquent de ressentir une certaine fracture numérique.

D’abord, dans une période où le pouvoir d’achat est au centre des préoccupations de nombreux Français, le ticket peut être vu par les consommateurs comme un moyen d’entretenir leur comptabilité plus facilement. Certains pourraient ainsi voir d’un mauvais œil cette mesure.

De plus, avec la création de base de données numérique pour chaque commerçant, certains clients pourraient craindre de recevoir davantage de communications publicitaires non désirées. Néanmoins, ce risque est à relativiser. Effectivement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client est sensé donner son consentement explicite pour que ses coordonnées soient intégrées au fichier client du commerçant et que des communications à visée publicitaire lui soient communiquées.

En outre, les associations de consommateurs pointent également un risque de fraude accru. En effet, dans le cas de paiements, il peut arriver que le montant à payer n’apparaisse pas sur l’écran au moment de payer. Sans ticket, le consommateur n’aura donc pas les moyens de vérifier le montant réel qui lui sera débité.

Puis, pour faire jouer la garantie d’un produit, il est indispensable d’avoir une preuve écrite de son achat par exemple.

Néanmoins, il semble que l’opinion évolue en faveur de la dématérialisation. En effet si, en mars 2020, 39% des répondants à une étude OpinionWay se disaient favorables à la dématérialisation des tickets de caisse, en mars 2022, un sondage Opinea a montré que 53 % du public interrogé se disait désormais prêt à l’adopter.

Comment gérer cette transition vers la dématérialisation ?

Afin d’accompagner les commerçants dans cette transition, France Num (portail de transformation numérique des entreprises) a émis un certain nombre de conseils à leur attention.

Ils proposent par exemple d‘informer les clients par affichage près de leur caisse de la suppression prochaine de l’impression systématique du ticket de caisse et de la possibilité de la demander.

Ils ont également mis à disposition des commerçants des arguments valorisant les avantages de la digitalisation du ticket imprimé :

• l’aspect écologique de la démarche: elle permet d’éviter le gaspillage et de limiter le contact avec les substances toxiques ;
• avoir une trace numérique d’un achat est plus durable car le document ne peut pas être perdu ou s’effacer dans le temps ;
• il est plus facile de transmettre un document numérique pour se faire rembourser (que ce soit pour des notes de frais, demander un remboursement, faire jouer la garantie ou encore faire un retour de marchandise) ;
• le passage en caisse pourrait devenir plus rapide, notamment dans les grands magasins.

Enfin, France Num incite par ailleurs les commerçants à opter dès à présent pour un logiciel de caisse offrant un mode de dématérialisation du ticket de caisse aux clients.

Source :  francenum.gouv.fr

Ne ratez pas notre dernière actualité sur les conclusions du baromètre Cegos « Diversité et Inclusion dans les organisations : les enjeux compétences d’une transformation culturelle ».

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Le 21 juin dernier, le Groupe Cegos a dévoilé les résultats de son baromètre international sur le sujet des discriminations au travail « Diversité et Inclusion dans les organisations : les enjeux compétences d’une transformation culturelle ». A l’occasion, 4007 salariés (dont 1003 français) et 420 Directeurs et Responsables des Ressources Humaines des secteurs privés et publics de 50 collaborateurs ou plus, ont été interrogés dans 6 pays européens (France, Allemagne, Italie, Espagne, Grande-Bretagne, Portugal) et au Brésil.

Des discriminations encore répandues

Des politiques se mettent en place mais elles doivent être plus partagées

Les français, comme les autres nationalités interrogées, accordent de plus en plus d’importance à la question des discriminations. Ainsi, 77% des salariés interrogés en France disent que la prise en compte des enjeux d’inclusion serait un critère « important » de choix de leur nouvel employeur. Ils semblent également s’engager dans la lutte contre les discriminations. En effet, à l’échelle internationale, 49% des salariés se décrivent comme « promoteurs de la diversité » dans leur organisation et 11% comme des « militants actifs ». Mais, en France, seuls 30% se disent « promoteurs », 17% « militants actifs » et 26% « indifférents » (dont 30% des plus de 50 ans). Cependant, les plus jeunes se démarquent, avec 60% de promoteurs » et 25% de « militants actifs ». Du côté des DRH et RRH français, 53% d’entre eux se voient comme « promoteurs » et 17% comme « militants actifs ».

Pour tous les acteurs, le corps social de leur organisation reflète bien la diversité de la société. Cependant, cette diversité doit désormais être valorisée. Dans ce contexte, les labels, chartes et accords seniors, LGBT ou diversité se sont multipliés. Les recours devant le Défenseur des droits sont, quant à eux, en constante augmentation. De plus, de nombreuses obligations légales (obligation d’emploi des travailleurs handicapés, loi Rixain,…) ont aussi été mises en place afin d’essayer de réduire les discriminations dans le monde du travail. De plus, au niveau des organisations, le déploiement d’une politique « Diversité et Inclusion » est  perçu comme positif par 77% des salariés français.

Néanmoins, si ces politiques dédiées sont de plus en plus répandues, elles sont souvent insuffisamment mises en lumière. Ainsi, si seuls 28% des salariés français disent qu’une politique « Diversité et Inclusion » existe dans leur organisation et qu’elle est clairement définie et affichée. Cela apparaît également comme un facteur favorisant la qualité de vie au travail. 57% des salariés français estiment ainsi que, dans leur organisation, cette politique contribue au bien-être des personnes concernées. De même, 56% déclarent qu’elle contribue aussi à la performance globale de l’organisation.

Aux organisations de s’engager contre les discriminations

Plébiscitées par les DRH/RRH et les salariés, une variété d’actions a été engagée. Notamment, en matière de recrutement, les DRH et RRH ont déjà mis en place un certain nombre d’actions pour encourager l’inclusion au sein de leur organisation. Notamment :

• 75% des DRH RRH français interrogés disent appliquer la non-discrimination en recrutement, depuis le sourcing jusqu’à l’intégration ;
• 72% se dotent de critères de sélection identiques pour tous les candidats à un même poste ;
• 67% sélectionnent des candidats sur la base de l’adhésion aux valeurs de l’entreprise ;
• Mais, seuls 18% appliquent le principe du recrutement sans CV.

Quand on leur demande alors ce qui pourrait faire progresser l’organisation en matière d’inclusion et de lutte contre les discriminations, les salariés et DRH/RRH questionnés en France avancent les solutions suivantes:

• 40% des salariés et des DRH et RRH mentionnent la mise en place d’une politique de « tolérance zéro » envers la discrimination et le harcèlement ;
• 40% des salariés et 32% des DRH et RRH promeuvent la mise en place d’enquêtes de qualité de vie au travail pour mesurer la perception des salariés en matière d’inclusion ;
• 33% des salariés et 32% des DRH et RRH souhaitent une mise en valeur de salariés référents sur les sujets tels que l’handicap, la diversité ou encore l’harcèlement ;
• 31% des salariés et 33% des DRH et RRH pointent l’engagement de l’équipe dirigeante pour porter ces valeurs d’inclusion au plus haut niveau de l’entrepris.

Annette Chazoule déclare ainsi que « Le diagnostic est posé, les leviers d’action connus, les outils existants et le terrain favorable. En particulier, le recrutement, la sensibilisation et la formation sont clairement identifiés comme de forts leviers d’action, mais ils ne sont pas encore suffisamment exploités. Déjà sursollicités, les managers ont un rôle clé à jouer pour développer la politique Diversité et Inclusion mais on perçoit bien qu’ils ne sont pas encore suffisamment soutenus et outillés pour le faire. Plus globalement, les RH font face à un fort enjeu pour l’avenir : muscler leur marque Employeur pour pouvoir continuer d’attirer les jeunes talents et rendre la fonction de manager attractive. Sur un marché de l’emploi particulièrement dynamique dans certains secteurs d’activité, c’est un levier aujourd’hui essentiel pour pourvoir les postes en tension. »

Source :  Communiqué de presse de Cegos, actuEL Expert Comptable

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