La vie privée du salarié vient souvent s’immiscer dans la sphère professionnelle, ce qui peut entraîner des confusions sur ce que son employeur est en droit de faire. 

 

 

À compter du 1^er janvier 2023, les commerçants ne devront imprimer les tickets de caisse, de carte bancaire, les bons d’achat et les tickets promotionnels ou de réduction qu’à la demande des clients. La solution mise en avant: la dématérialisation. En effet, les commerçant devront adopter à la place un ticket de caisse dématérialisé (transmis au client par sms, email ou encore via une carte de fidélité).

 

La suppression de l’impression systématique du ticket de caisse 

 

L’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse et autre justificatifs entrera en application le 1er janvier 2023 en France. Effectivement, en application de l’article l L. 541-15-10 du Code de l’environnement, cette impression ne pourra se faire que sur demande du client.

Une exception est toutefois prévue pour les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens durables comme par exemple l’électroménager, la téléphonie, l’informatique, ainsi que pour les opérations de cartes bancaires annulées ou faisant l’objet d’un crédit. Sont concernés uniquement les tickets de caisse émis par les surfaces de vente et les établissements recevant du public, les tickets de carte bancaire, les tickets produits par des automates, les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Cette dématérialisation s’inscrit dans le cadre d’une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique :

• lutter contre le gaspillage ;
• préserver la santé de la population, 90% des tickets comportant des substances dangereuses, telles que le bisphénol A, qui est un perturbateur endocrinien.

A noter cependant que, selon l’étude Twilio / Opinea faite sur le sujet auprès de plus de 180 commerçants français, seuls 10 % d’entre eux avaient déjà adopté le ticket de caisse dématérialisé en mars 2022. Il reste ainsi du chemin à faire d’ici janvier 2023.

 

Quels sont les inconvénients de la dématérialisation pour les consommateurs ?

 

Conscients du risque de mécontentement des clients, les pouvoirs publics encouragent les commerçants à s’y préparer dès maintenant. Ce risque est d’autant plus accru pour les consommateurs peu à l’aise avec les outils numériques qui risquent de ressentir une certaine fracture numérique.

D’abord, dans une période où le pouvoir d’achat est au centre des préoccupations de nombreux Français, le ticket peut être vu par les consommateurs comme un moyen d’entretenir leur comptabilité plus facilement. Certains pourraient ainsi voir d’un mauvais œil cette mesure.

De plus, avec la création de base de données numérique pour chaque commerçant, certains clients pourraient craindre de recevoir davantage de communications publicitaires non désirées. Néanmoins, ce risque est à relativiser. Effectivement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client est sensé donner son consentement explicite pour que ses coordonnées soient intégrées au fichier client du commerçant et que des communications à visée publicitaire lui soient communiquées.

En outre, les associations de consommateurs pointent également un risque de fraude accru. En effet, dans le cas de paiements, il peut arriver que le montant à payer n’apparaisse pas sur l’écran au moment de payer. Sans ticket, le consommateur n’aura donc pas les moyens de vérifier le montant réel qui lui sera débité.

Puis, pour faire jouer la garantie d’un produit, il est indispensable d’avoir une preuve écrite de son achat par exemple.

Néanmoins, il semble que l’opinion évolue en faveur de la dématérialisation. En effet si, en mars 2020, 39% des répondants à une étude OpinionWay se disaient favorables à la dématérialisation des tickets de caisse, en mars 2022, un sondage Opinea a montré que 53 % du public interrogé se disait désormais prêt à l’adopter.

 

Comment gérer cette transition vers la dématérialisation ?

 

Afin d’accompagner les commerçants dans cette transition, France Num (portail de transformation numérique des entreprises) a émis un certain nombre de conseils à leur attention.

Ils proposent par exemple d‘informer les clients par affichage près de leur caisse de la suppression prochaine de l’impression systématique du ticket de caisse et de la possibilité de la demander.

Ils ont également mis à disposition des commerçants des arguments valorisant les avantages de la digitalisation du ticket imprimé :

• l’aspect écologique de la démarche: elle permet d’éviter le gaspillage et de limiter le contact avec les substances toxiques ;
• avoir une trace numérique d’un achat est plus durable car le document ne peut pas être perdu ou s’effacer dans le temps ;
• il est plus facile de transmettre un document numérique pour se faire rembourser (que ce soit pour des notes de frais, demander un remboursement, faire jouer la garantie ou encore faire un retour de marchandise) ;
• le passage en caisse pourrait devenir plus rapide, notamment dans les grands magasins.

Enfin, France Num incite par ailleurs les commerçants à opter dès à présent pour un logiciel de caisse offrant un mode de dématérialisation du ticket de caisse aux clients.

Source :  francenum.gouv.fr

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Depuis plusieurs mois, des sites web et applications mobiles utilisent ce qu’on appelle des « murs de traceurs » ,ou « cookie walls » en anglais. Régulièrement interrogée sur le sujet, la CNIL a publié des premiers critères permettant d’évaluer la légalité d’une telle pratique le 16 mai dernier.

Qu’est-ce qu’un cookie wall?

 

L’accès aux différents services proposés sur Internet est souvent présenté comme gratuit. Cependant, cette gratuité s’accompagne généralement de la collecte et de l’utilisation des données personnelles des internautes. En effet, afin de financer les services proposés, les acteurs du web peuvent recourir à différentes méthodes comme la publicité ciblée. Ainsi, le dépôt de cookies et d’autres traceurs permet, entre autres, de collecter des informations sur un internaute telles que son âge, son lieu de résidence, ses centres d’intérêt, ou encore, ses habitudes de consommation. Ces informations permettront par la suite de lui proposer des publicités qui sont susceptibles de l’intéresser et donc de générer un achat.

Néanmoins, face aux exigences européennes liées au recueil du consentement préalable de l’internaute au dépôt de ces traceurs, de nombreux sites ont choisi de recourir à un cookie wall. Cette pratique consiste à bloquer l’accès au contenu d’un site pour les utilisateurs qui refusent le dépôt de cookies ou la consultation des cookies déjà enregistrés par l’éditeur du site. En pratique, cela se traduit souvent par un bandeau qui demande à l’internaute de cliquer sur le bouton « J’accepte les cookies » afin de pouvoir entrer sur le site. A défaut de consentement, l’accès au contenu est alors rendu impossible.  En cas de refus des traceurs par les internautes, certains éditeurs de site proposent aux internautes un choix alternatif consistant pour ces derniers à devoir fournir une autre contrepartie. Cela leur permet alors de compenser la perte de revenus publicitaires résultant de l’absence de traceurs par un autre moyen de rémunération. En général, la contrepartie est financière; on parle alors de « paywall » parce que l’internaute doit payer pour accéder au site.

Précédemment, la Cnil avait considéré « que le consentement ne peut être valable que si la personne concernée est en mesure d’exercer valablement son choix et ne subit pas d’inconvénients majeurs en cas d’absence ou de retrait du consentement » (Délib. 2019-093 art. 2, al. 4). Cependant, dans une décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État a jugé que l’exigence d’un consentement libre ne pouvait pas justifier une interdiction générale de la pratique des cookies walls. Ainsi, ce dernier avait déterminé que la liberté du consentement de l’utilisateur d’un site doit être appréciée au cas par cas, en tenant compte notamment de l’existence d’alternatives réelles et satisfaisantes proposées en cas de refus des cookies. La CNIL a alors révisé sa position dans ses dernières lignes directrices (Délib. Cnil 2020-091 et 2020-092 du 17-9-2020 : BRDA 22/20 inf. 26). Dans l’attente du futur règlement européen «  ePrivacy » ou d’une décision de la CJUE, la Cnil a publié le 16 mai 2022 des critères permettant aux professionnels d’évaluer la légalité des « cookie walls ».

Cookie wall: l’internaute dispose-t-il d’une alternative équitable pour accéder au contenu ?

 

 

L’alternative est payante (paywall): le tarif est-il raisonnable?

 

Conditionner l’accès à un contenu, soit à l’acceptation de traceurs contribuant à rémunérer son service, soit au paiement d’une somme d’argent, n’est pas interdit puisque cela constitue une alternative au consentement aux traceurs. Cependant, l’alternative du paywall n’en est une que si le tarif est raisonnable indique la Cnil. Cette dernière précise que ce caractère raisonnable doit relever d’une analyse au cas par cas. Par souci de transparence, elle encourage ainsi les éditeurs à publier leur analyse. Par ailleurs, elle précise qu’il appartiendra à ces derniers de justifier du caractère raisonnable de la contrepartie monétaire proposée.

Le mode de financement n’a pas systématiquement à prendre la forme d’un abonnement payant au site pour y accéder sans traceurs. En effet, l’éditeur peut notamment offrir un accès ponctuel payé au moyen d’un porte-monnaie virtuel (via Paypal, Apple pay ou Google Pay par exemple), sans que l’internaute n’ait à enregistrer ses données de carte bancaire auprès de l’éditeur.

En outre, la Cnil invite les éditeurs de site imposant aux internautes la création d’un compte à s’assurer qu’une telle obligation est justifiée par rapport à la finalité visée. Cette création de compte peut par exemple être justifiée lorsqu’il s’agit de permettre à un utilisateur qui a souscrit à un abonnement d’en bénéficier sur d’autres terminaux. Dans ce cas, l’éditeur doit alors informer les internautes de l’usage de leurs données et limiter la collecte de données aux données nécessaires à la finalité poursuivie. De plus, s’il souhaite réutiliser les données collectées lors de la création du compte pour d’autres finalités, il devra s’assurer d’en avoir préalablement informé l’internaute et recueillir, si nécessaire, son consentement pour ces nouveaux objectifs.

 

Des « cookie walls »  ou « paywalls »  limités à l’objectif poursuivi

 

La Cnil indique que l’éditeur doit informer les internautes des finalités pour lesquelles il est nécessaire de consentir au dépôt de cookies pour accéder au service. En effet, le cookie wall doit être limité aux finalités permettant une juste rémunération du service proposé. Par exemple, si un éditeur considère que la rémunération de son service dépend des revenus qu’il pourrait obtenir de la publicité ciblée, seul le consentement à cette finalité doit être nécessaire pour accéder au service. A contrario, le refus de consentir à d’autres finalités, comme la personnalisation du contenu éditorial par exemple, ne doit pas empêcher l’accès au contenu du site.

 

Je n’ai pas consenti aux cookies : dans quels cas des traceurs peuvent-il tout de même être déposés ?

 

En principe aucun cookie non nécessaire au fonctionnement du site web ne peut être déposé sur le terminal de l’internaute ayant refusé un tel dépôt. Cependant, l’accès à des contenus hébergés sur des sites tiers (comme une vidéo) ou à un service demandé par l’utilisateur (comme le partage du contenu sur les réseaux sociaux) peut parfois entraîner le dépôt de traceurs par ces sites tiers.

Dans ce cas, le consentement de l’utilisateur pourrait être recueilli lorsque l’utilisateur souhaite activer le contenu, par exemple, via une fenêtre dédiée qui s’affiche. L’internaute devra toujours avoir la possibilité de se rendre de lui-même dans les paramétrages du site pour consentir à certains usages, ou non.

Source :  CNIL

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Début mai 2022, la CNIL a publié son rapport d’activité 2021. Ce dernier témoigne d’une activité particulièrement intense et d’une sollicitation croissante de la CNIL par tous les secteurs.

 

 

Une activité record de la CNIL en 2021

 

Dans son rapport, la CNIL déclare avoir reçu 14 143 plaintes et en avoir clôturé 12 522. De plus, elle a procédé à 384 contrôles qui l’ont menée à prononcer 135 mises en demeure et 18 sanctions, pour un montant cumulé d’amendes jamais atteint qui dépasse les 214 millions d’euros. L’activité de contrôle est ainsi restée soutenue en 2021 avec une hausse des contrôles de 55 % par rapport à 2020 et de 28 % par rapport à 2019. En outre, selon la CNIL, « Tous les secteurs d’activités et des catégories d’acteurs divers » ont été visés, ce qui devrait mener les entreprises à se montrer plus vigilantes.

La crise sanitaire a conduit la CNIL à adapter ses pratiques, notamment concernant les opérations de contrôle sur place. On observe cependant que les contrôles sur place ont augmenté durant les phases de recul de l’épidémie (+ 64 % par rapport à l’année 2020), tout comme les auditions  (+ 47 %). Les contrôles en ligne ont, quant à eux, grandement augmenté en 2021 (+ 110%), notamment en raison de la campagne de contrôles visant à vérifier la mise en conformité des entreprises en termes de cookies.

 

Quels sont les manquements les plus fréquemment sanctionnés?

 

On peut noter que, parmi les 135 mises en demeure, 89 concernent les cookies et autres traceurs, l’une des thématiques prioritaires fixées par la CNIL pour 2021. En effet, après un délai d’adaptation de six mois laissé aux acteurs du numérique pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles sur les cookies, la CNIL a déclenché une importante campagne de contrôles qui a permis de mettre au jour de nombreuses pratiques non conformes. En outre, en plus de ces mises en demeure, des sanctions ont été prises pour les cas les plus graves, i.e. concernant des acteurs qui ne permettaient pas à des millions d’internautes de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter.

Parmi les manquements les plus fréquemment sanctionnés, on observe également les éléments suivants:

• des défauts d’information des personnes,
• des durées de conservation des informations excessives,
• des manquements liés à la protection des données personnelles,

Concernant les notifications de violations de données, la CNIL a observé un véritable boom par rapport à 2020 avec 79 % de notifications supplémentaires. Au total, 5 037 notifications de violations de données ont ainsi été reçues en 2021. L’organisme alerte ainsi les acteurs du numérique et estime que les moyens alloués à la cybersécurité sont insuffisants, en particulier au regard des enjeux de sécurité actuels. En effet, en 2021, la CNIL a porté une attention particulière à la cybersécurité du web français. Elle a contrôlé 22 organismes dont 15 publics. Lors de ses contrôles, la CNIL a notamment constaté des « suites cryptographiques obsolètes rendant des sites web vulnérables aux attaques, des insuffisances concernant les mots de passe et, plus généralement, des moyens insuffisants au regard des enjeux de sécurité actuels ». Toujours dans cette optique de contrôle de la cybersécurité, la CNIL a aussi poursuivi ses activités de contrôle sur la sécurité des données de santé, certaines de ces procédures étant toujours en cours d’instruction.

 

A quoi s’attendre pour 2022? Les nouvelles thématiques de contrôle prioritaires de la CNIL 

 

Dans un communiqué du 15 février 2022, la CNIL a annoncé quelles seraient ses principales thématiques de contrôle pour l’année 2022. Il s’agit de la prospection commerciale, le cloud et la surveillance du télétravail.

S’agissant de la prospection commerciale, la CNIL entend lutter contre la prospection commerciale non sollicitée. En effet, ce sujet étant un sujet récurrent de plaintes, la CNIL a publié, en février 2022, un nouveau référentiel de gestion commerciale accompagné de différentes ressources pour guider les acteurs dans leur mise en conformité. En s’appuyant sur le référentiel récemment publié, la CNIL vérifiera ainsi la conformité au RGPD des professionnels du secteur, et en particulier de ceux qui procèdent à la revente de données.

Ensuite, selon la CNIL, les recours de plus en plus importants au cloud sont à l’origine de risques pour la protection des données personnes. Elle s’inquiète notamment des transferts massifs de données hors de l’Union européenne vers des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat.

Enfin, concernant le télétravail, elle entend s’assurer que les outils de contrôle utilisés par les entreprises sont bien conformes à ses recommandations. La CNIL explique ainsi que « Le recours au télétravail massif a entraîné le développement d’outils spécifiques, parmi lesquels figurent des outils permettant aux employeurs d’assurer un suivi plus étroit des tâches et activités quotidiennes des salariés, indique la Cnil. Dans une volonté constante d’accompagnement, la Cnil a largement communiqué sur les règles et bonnes pratiques à respecter pour assurer un juste équilibre entre vie privée au travail et contrôle légitime de l’activité des travailleurs. Elle considère aujourd’hui nécessaire de vérifier sur le terrain la conformité des pratiques des employeurs ».

Source :  CNIL, actuEL

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