La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025, après validation quasi intégrale par le Conseil constitutionnel. Contrairement aux incertitudes qui ont entouré d’autres textes budgétaires, cette loi est entrée en vigueur rapidement et introduit des évolutions majeures pour les employeurs, les dirigeants et les services paie.

Au-delà des annonces techniques, la LFSS 2026 marque un durcissement de certaines règles sociales, mais aussi des ajustements structurants qui auront un impact direct sur le coût du travail, la gestion des ressources humaines et les choix stratégiques des entreprises. Voici ce qu’il faut retenir.

Un renforcement des obligations déclaratives et des contrôles

La loi renforce d’abord les pouvoirs des organismes sociaux en matière de fiabilité des déclarations. En cas d’anomalie détectée dans la DSN, et après une phase contradictoire, les organismes de recouvrement pourront désormais procéder eux-mêmes aux corrections nécessaires. Cette “DSN de substitution” vise à fiabiliser les données sociales transmises et à accélérer les redressements.

Concrètement, cela implique pour les entreprises une exigence accrue de qualité des données dès l’origine. Les erreurs répétées ou mal corrigées exposeront plus rapidement à des ajustements imposés, avec des impacts financiers potentiels.

Des cotisations sociales plus coûteuses dans certains cas

Plusieurs mesures viennent alourdir le coût social pour les entreprises.

Les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite versées à compter du 1er janvier 2026 sont désormais soumises à une contribution patronale de 40 %, contre 30 % auparavant. Cette hausse modifie clairement l’arbitrage entre rupture conventionnelle, maintien dans l’emploi ou autres modes de séparation.

Par ailleurs, la CSG sur les revenus du patrimoine est portée à 10,6 %, ce qui concerne directement les dirigeants percevant des revenus patrimoniaux en complément de leur rémunération.

Enfin, les sanctions en cas de travail dissimulé sont renforcées pour les procédures engagées à compter du 1er juin 2026, traduisant une volonté claire de fermeté sur ce terrain.

Une réforme structurante des allègements de cotisations

La LFSS 2026 introduit une réforme importante des allègements généraux de cotisations patronales. Dans certaines branches où le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, le calcul de l’allègement pourra désormais se faire sur la base du minimum conventionnel, et non plus du SMIC, lorsque cette méthode est défavorable à l’entreprise.

Cette évolution oblige les employeurs à porter une attention particulière à leur grille salariale et à leurs minima conventionnels. Une mauvaise anticipation peut entraîner une hausse significative du coût du travail.

Autre changement notable : la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue, à compter du 1er janvier 2026, aux entreprises de 250 salariés et plus. Cette mesure ouvre de nouvelles opportunités d’optimisation, à condition d’en maîtriser les modalités.

Nouvelles règles sociales pour les salariés et les dirigeants

La loi introduit également des mesures à fort impact RH.

Un congé supplémentaire de naissance est créé pour chacun des parents, venant s’ajouter aux dispositifs existants. Ce congé, indemnisé par la sécurité sociale, pourra atteindre jusqu’à deux mois par parent. En pratique, son déploiement effectif interviendra à compter du 1er juillet 2026, avec des aménagements transitoires.

La durée des arrêts de travail est également encadrée. À compter du 1er septembre 2026, la durée des prescriptions sera plafonnée, avec un contrôle renforcé des motifs médicaux. Cette mesure vise à limiter les arrêts longs injustifiés, mais nécessitera une vigilance accrue des employeurs en matière de suivi.

Enfin, le cumul emploi-retraite est profondément réformé. Avant 67 ans, la reprise d’activité impactera désormais le montant de la pension, avec des règles complexes selon l’âge du retraité. Cette réforme concerne surtout les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2027 et impose une réflexion stratégique pour les dirigeants seniors.

Ce que les entreprises doivent faire dès maintenant

Même si certaines mesures s’appliqueront progressivement, la LFSS 2026 impose dès aujourd’hui une revue des pratiques internes. Il devient essentiel de sécuriser les processus de paie, d’anticiper l’impact des nouvelles cotisations et de vérifier la cohérence des politiques de rémunération et de rupture.

Les entreprises ont tout intérêt à se faire accompagner pour mesurer les impacts financiers, adapter leurs outils et éviter les mauvaises surprises lors des contrôles à venir.

L’accompagnement E2A

Chez E2A, nous accompagnons nos clients dans la lecture opérationnelle de la LFSS 2026. Nous analysons les impacts concrets sur votre masse salariale, vos pratiques RH et vos choix de gestion, puis nous vous aidons à mettre en place des solutions sécurisées et adaptées à votre situation.

L’objectif est simple : transformer une réforme complexe en décisions claires, maîtrisées et alignées avec votre stratégie d’entreprise.

Vœux 2026 : Prenons notre envol ensemble !

En ce début d’année 2026, toute la team E2A vous adresse ses meilleurs vœux. Inspirés par le thème de la montgolfière, nous vous invitons à prendre de la hauteur pour voir plus loin, suivre des vents favorables, franchir les nuages et explorer de nouveaux horizons. Cette année encore, E2A s’engage pleinement à vos côtés pour transformer vos ambitions en réalité et atteindre vos objectifs.

En 2026, restons engagés à vos côtés

Depuis 2008, le cabinet E2A, implanté à Marseille et Aix-en-Provence, accompagne les entreprises avec un service d’expertise-comptable, d’audit et de conseil. Forts de notre adhésion au groupe Excel, nous bénéficions d’un réseau qui privilégie la proximité, la convivialité et l’échange entre professionnels. Ces valeurs, essentielles à notre mission, nous permettent d’accompagner nos clients de manière sur-mesure.

Nous croyons qu’avec une vision claire et un accompagnement rigoureux, chaque ambition peut devenir réalité. Comme le souligne Antoine de Saint-Exupéry :
« Pour ce qui est de l’avenir, il ne s’agit pas de prévoir mais de le rendre possible. »

Un envol guidé par nos valeurs fortes

E2A, expert-comptable à Marseille, s’engage à agir de manière responsable. Consultez notre charte RSE et nos engagements pour mieux comprendre comment nous contribuons à un futur durable, aussi bien pour nos clients que pour la sociéte.

Notre appartenance au groupe Excel renforce notre capacité à offrir des solutions adaptées et innovantes. Ce réseau nous permet de partager des pratiques et des expériences pour mieux répondre aux attentes des entreprises locales.

Perspectives et réussites partagées

L’année 2026 s’annonce comme une nouvelle opportunité de collaboration fructueuse avec nos clients. Grâce à notre expertise reconnue et à notre esprit d’innovation, nous continuerons à vous soutenir dans le pilotage de votre entreprise. Restez informés des dernières actualités en suivant notre blog E2A, qui regroupe des conseils pratiques et des informations essentielles.

Que vous soyez une PME, une TPE ou une association, E2A s’engage à vos côtés pour dépasser vos attentes et construire ensemble un avenir prospère.

🎈Bonne Année 2026 de la part de toute l’équipe E2A ! 🎈

Prenons ensemble notre envol vers des réussites partagées et des projets ambitieux.

Les mentions obligatoires toujours en vigueur en 2025

Les mentions classiques restent en place. Elles sont fixées par l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts. Vous devez mentionner l’identité complète du client et du fournisseur. Cela inclut les noms, adresses et numéros de TVA. Ces informations permettent d’identifier clairement les parties.

Mentions sur les opérations réalisées

Chaque facture doit décrire précisément l’opération. Indiquez la date de réalisation si elle diffère de la date de facturation. Décrivez les biens ou services fournis. Précisez la quantité, le prix unitaire, les éventuels rabais. N’oubliez pas le taux et le montant de la TVA. Ces éléments garantissent une transparence fiscale complète.

Les mentions spécifiques selon les opérations

Certaines opérations imposent des mentions particulières. C’est le cas des autoliquidations. Vous devez alors inscrire cette mention et le numéro de TVA de l’acheteur. Pour les régimes de marge, précisez la nature du régime (exemple : biens d’occasion). En cas de livraison intracommunautaire, le numéro de TVA du client est aussi requis.

Nouvelles mentions factures 2025 : ce qui change

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 introduit de nouvelles mentions. Elles visent à préparer la généralisation de la facture électronique. Vous devrez désormais indiquer le numéro SIREN du client. Ajoutez la catégorie de l’opération (bien, service ou les deux). Mentionnez également l’option pour la TVA sur les débits si elle est exercée.

Mentions complémentaires liées à la livraison

Une nouvelle exigence concerne l’adresse de livraison. Si elle diffère de l’adresse de facturation, vous devez la préciser. Cette obligation s’inscrit dans une logique de traçabilité. Elle est essentielle pour les opérations de logistique ou d’envois multiples.

Calendrier de mise en œuvre des mentions factures 2025

Les nouvelles mentions s’appliquent progressivement. Dès 2025, les entreprises peuvent les intégrer à leurs factures électroniques. L’obligation deviendra effective au 1er septembre 2026. Ce délai laisse le temps aux entreprises d’adapter leurs logiciels. Néanmoins, il est conseillé de se mettre en conformité dès maintenant.

Anticiper pour éviter les recours et pénalités

Les entreprises qui ne respectent pas ces règles s’exposent à des sanctions. Des recours peuvent aussi être engagés par les clients ou l’administration. En anticipant, vous sécurisez votre facturation. Pensez à former vos équipes et à mettre à jour vos outils dès cette année.

Comment E2A peut vous accompagner ?

Chez E2A, nous vous aidons à mettre à jour vos processus de facturation. Notre équipe suit les évolutions réglementaires. Nous vous accompagnons dans l’adaptation de vos outils. Contactez-nous pour faire le point :
👉 Nous contacter

Stage d’observation seconde : de quoi s’agit-il ?

Tous les élèves de seconde générale et technologique sont concernés. L’objectif est de leur faire découvrir concrètement les métiers, les environnements de travail et les organisations. Ce stage d’une durée de 2 semaines ne donne pas lieu à rémunération. Il ne s’agit pas d’un emploi : le lycéen est présent pour observer.

Accueillir un lycéen en stage : comment le trouver ?

Même si les élèves prennent eux-mêmes contact avec les entreprises, vous pouvez également proposer un stage :

• via la plateforme 1jeune1solution.gouv.fr,

• ou directement auprès des lycées proches de chez vous.

Vous contribuez ainsi à l’égalité des chances et à l’orientation des jeunes.

rois points clés à valider avant l’accueil

Avant le début du stage, trois éléments doivent être en place :

1. La convention de stage, à signer avec l’établissement scolaire. Elle fixe le cadre, les horaires et les missions.

2. L’assurance responsabilité civile pour couvrir l’élève en cas d’accident ou de dommages.

3. Le référent en entreprise, chargé d’accompagner le lycéen durant tout le stage.

Ces obligations sont simples à mettre en œuvre et assurent un cadre sécurisé.

Quelles activités proposer à votre stagiaire ?

L’élève ne doit pas effectuer de tâches salariées. Il peut toutefois participer à plusieurs activités :

• Observation de réunions ou de chantiers

• Interviews de collaborateurs

• Participation encadrée à certaines tâches simples et sans risque

• Découverte des différents services ou métiers de l’entreprise

Le site eduscol.education.fr fournit des exemples d’activités adaptées.

Des horaires adaptés aux jeunes lycéens

Les horaires du stagiaire sont strictement encadrés :

• 8 heures maximum par jour avec une pause déjeuner d’1 heure,

• 35 heures maximum par semaine,

• une pause est obligatoire au-delà de 4h30 de présence.

Ces règles garantissent le respect du rythme d’un jeune de 15-16 ans.

Pourquoi accueillir un lycéen en stage ?

C’est une belle occasion de transmettre votre savoir-faire et de sensibiliser les jeunes aux réalités du monde professionnel. Cela valorise aussi votre structure, votre engagement social et peut créer de futures vocations. Un petit effort pour un grand impact !

Conclusion : et si vous ouvriez vos portes en juin 2025 ?

Accueillir un lycéen en stage, c’est facile, encadré et bénéfique pour tous. Un engagement citoyen qui ne vous coûtera rien… sauf un peu de temps et d’attention.
👉 Parlons-en ensemble

👉 Lisez nos autres conseils pour les entreprises

TVA facturée à tort : quelles sont les situations fréquentes ?

L’erreur de TVA peut venir d’un mauvais taux appliqué ou d’une exonération non prise en compte. Par exemple, facturer un taux de 20 % alors que l’opération est exonérée ou soumise à 10 %. Selon la loi, cette TVA est due du seul fait de sa mention sur la facture. Le fournisseur doit la reverser, même si elle n’était pas applicable. De son côté, le client n’a pas le droit de la déduire.

Corriger une erreur de TVA entreprise avec une facture rectificative

Une facture rectificative permet d’annuler la première facture erronée et de la remplacer. Cette démarche permet :

• au fournisseur de récupérer la TVA versée à tort,

• au client de corriger la TVA déduite.

Cette régularisation n’est valable que si elle est faite dans les délais de réclamation. Par exemple, une facture erronée émise en mars 2025 peut être corrigée jusqu’au 31 décembre 2027.

Attention aux délais de régularisation en cas de contrôle fiscal

Si le fournisseur ne régularise pas dans les temps, il reste redevable de la TVA. Le client peut aussi être sanctionné en cas de déduction à tort. Toutefois, une nouveauté est à noter : si le client subit un redressement, cela rallonge le délai pour le fournisseur. Il peut encore émettre une facture rectificative dans un nouveau délai de deux ans.

Comment déclarer la régularisation dans la CA3 ?

La régularisation doit apparaître clairement dans la déclaration de TVA :

• Si la TVA facturée était trop élevée :
  Le fournisseur indique la base HT sur la ligne B5 et la TVA en ligne 21.
  Le client rectifie la TVA déduite en ligne 15.

• Si la TVA facturée était trop faible :
  Le fournisseur déclare le complément sur la ligne 5B.

Ces lignes spécifiques permettent une régularisation transparente.

Régularisation possible seulement en cas d’erreur réelle

Attention : la régularisation n’est valable que s’il s’agit d’une erreur. Elle ne s’applique pas aux factures fictives ou abusives. Si l’opération n’a jamais eu lieu, aucune régularisation n’est autorisée.

En cas d’erreur de TVA entreprise, mieux vaut agir vite

Une erreur de TVA entreprise peut coûter cher si elle n’est pas corrigée à temps. La loi permet heureusement une régularisation sous conditions. Pour éviter toute difficulté, il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable.

👉 Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalisé

Productivité entrepreneuriale : commencez par prioriser vos tâches

Une bonne organisation commence par l’identification des tâches prioritaires. Chaque jour, définissez ce qui est important pour votre activité. Cela permet d’éviter de se disperser. Classez vos actions par ordre d’importance et d’urgence. Cette pratique permet de rester concentré sur l’essentiel, sans céder à la pression des sollicitations continues.

Utilisez des outils de gestion pour une productivité entrepreneuriale optimisée

Les outils numériques peuvent vous faire gagner un temps précieux. Utilisez un gestionnaire de tâches comme Trello, Notion ou Asana. Vous visualisez l’ensemble de vos missions en un clin d’œil. Vous pouvez également attribuer des tâches à vos collaborateurs et suivre l’avancement de vos projets. Ces outils renforcent la collaboration et améliorent la répartition des responsabilités.

La méthode Eisenhower, alliée stratégique de votre productivité entrepreneuriale

Cette méthode simple et efficace permet de classer vos tâches en quatre catégories :

• Important et urgent : à traiter immédiatement.

• Important mais non urgent : à planifier.

• Urgent mais non important : à déléguer.

• Non urgent et non important : à éliminer.
  Cette grille de lecture vous aide à mieux gérer vos priorités au quotidien. Elle favorise des décisions rapides et pertinentes.

Automatisez les tâches répétitives pour gagner du temps

De nombreuses tâches peuvent être automatisées. Par exemple, vous pouvez programmer vos publications sur les réseaux sociaux. Il est aussi possible de planifier l’envoi automatique des factures. Ces actions vous libèrent du temps. Vous restez ainsi concentré sur des missions à forte valeur ajoutée pour votre entreprise.

Déléguer efficacement renforce votre productivité entrepreneuriale

Savoir déléguer est une compétence essentielle. Ne gardez pas tout pour vous. Externalisez certaines tâches comme la comptabilité, la création de contenu ou la gestion du site. Faites appel à des freelances ou à des collaborateurs fiables. Déléguer vous permet de vous concentrer sur le développement de votre activité, et d’éviter l’épuisement.

Bloquez des créneaux sans interruption pour travailler efficacement

Réservez dans votre agenda des moments dédiés au travail profond. Pendant ces créneaux, éteignez les notifications, coupez votre messagerie et indiquez votre indisponibilité. Cette pratique vous aide à vous concentrer pleinement. Un environnement calme et ordonné favorise également votre efficacité.

Testez la technique Pomodoro pour rester concentré

La méthode Pomodoro repose sur des cycles courts et dynamiques. Travaillez 25 minutes, puis accordez-vous une pause de 5 minutes. Ces mini-pauses réduisent la fatigue mentale. Enchaînez plusieurs cycles, puis faites une pause plus longue. Cette technique augmente la concentration et permet de maintenir une bonne énergie tout au long de la journée.

Productivité entrepreneuriale : misez sur la formation continue et le réseau

Se former en continu vous permet de rester compétitif. Participez à des webinaires ou suivez des cours en ligne. Vous pouvez aussi rejoindre des clubs d’entrepreneurs. Ces réseaux vous offrent des opportunités de collaboration, de soutien, et d’échange de bonnes pratiques. Ils contribuent à renforcer votre efficacité au quotidien.

Productivité entrepreneuriale et accompagnement personnalisé

Améliorer votre productivité passe par de petits changements concrets. En mettant en place ces conseils, vous gagnerez en efficacité et en sérénité. Pour aller plus loin, faites-vous accompagner par des experts de la gestion d’entreprise. Chez E2A, nous vous aidons à structurer votre activité avec des outils adaptés.

Indemnités journalières plafonnées : que prévoit la Sécurité sociale ?

Un salarié en arrêt maladie peut percevoir des indemnités journalières sous conditions. Ces IJSS représentent 50 % du revenu brut journalier antérieur. La Sécurité sociale calcule ce montant sur la base des trois derniers salaires bruts, divisés par 91,25. Toutefois, ces revenus sont plafonnés.

Un impact direct sur le montant des indemnités journalières plafonnées

Prenons un exemple concret : au 1er janvier 2025, le SMIC horaire est revalorisé. Avant la réforme, un salarié pouvait toucher jusqu’à 53,31 € par jour. Désormais, le montant maximal chute à 41,47 €. Cela représente une baisse de plus de 20 % pour les salaires supérieurs à 1,4 SMIC.

Quels salariés sont concernés par cette baisse ?

Tous les salariés dont la rémunération dépasse 1,4 SMIC sont touchés. Ceux qui perçoivent moins ne verront pas de changement. Les salariés concernés subiront une perte de revenu si aucun complément n’est prévu. C’est souvent le cas en début de contrat, faute d’ancienneté suffisante.

Recours à un complément employeur : une obligation renforcée

Les conventions collectives et le Code du travail imposent parfois un complément de salaire. La baisse des IJSS va donc accroître la charge des employeurs. Ces derniers devront compenser la différence pour maintenir le niveau de revenu habituel de leurs salariés malades.

Prévoyance collective et cotisations : un nouvel équilibre à trouver

Les contrats de prévoyance jouent aussi un rôle. Ils complètent les IJSS et les obligations légales. Cette réforme risque d’augmenter les prestations versées par les assureurs. Elle pourrait ainsi entraîner une hausse des cotisations, à moyen terme, pour les entreprises couvertes.

Vers de nouvelles pratiques dans la gestion des arrêts ?

Ce changement peut modifier les comportements. Certains employeurs envisageront plus souvent des contre-visites médicales. Certains salariés, craignant une baisse de revenus, continueront à venir travailler malades. Ce présentéisme pourrait entraîner d’autres risques à surveiller.

Que faire face aux indemnités journalières plafonnées ?

Employeurs, vérifiez vos accords collectifs. Anticipez la charge liée aux compléments de salaire. Salariés, rapprochez-vous de votre employeur ou de votre expert-comptable.

Un projet de loi de simplification au service des entreprises

Ce projet, suspendu en 2024, revient à l’Assemblée nationale. Son objectif : alléger les contraintes administratives. Il propose des solutions concrètes aux irritants quotidiens des entreprises.

Des mesures ciblées pour les TPE-PME

La simplification vise surtout les petites structures. Parmi les annonces, la mensualisation des loyers commerciaux ou encore la suppression progressive des formulaires Cerfa. Ces mesures faciliteront la gestion quotidienne.

Vers la disparition de la moitié des Cerfa

La ministre Véronique Louwagie souhaite supprimer 50 % des Cerfa du ministère de l’Économie d’ici fin 2025. Cette annonce représente un pas décisif vers la simplification documentaire.

Un test PME intégré à la loi

Le gouvernement souhaite intégrer un « test PME » dans les futures lois. Il servira à évaluer le coût des nouvelles obligations pour les petites entreprises. Un recours utile pour garantir une réglementation plus équilibrée.

L’Europe aussi se mobilise pour la simplification

La Commission européenne s’aligne. Elle propose de réduire la charge administrative des PME. Les directives CSRD et CS3D sont concernées, avec des allègements concrets.

Des obligations reportées à 2028

Pour certaines entreprises, les obligations de publication de données extra-financières sont repoussées à 2028. Cette décision donne plus de temps aux structures concernées pour se préparer sereinement.

Une simplification aussi pour la taxonomie verte

Le règlement « Taxonomie » est également révisé. Il suivra les mêmes critères d’application que la directive CSRD. Une avancée cohérente vers plus de simplification réglementaire.

Quelles perspectives pour les cabinets et leurs clients ?

Chez E2A, nous saluons ces efforts. Ils répondent aux besoins quotidiens de nos clients. Notre rôle est aussi d’anticiper les impacts, de conseiller et d’accompagner dans chaque recours à ces nouvelles normes.

Contactez nous pour un accompagnement personnalisé et des conseils adaptés !

Une augmentation des malus CO2 et malus au poids 🚗💨

La loi de finances pour 2025 renforce le malus CO2 et le malus au poids, impactant les véhicules de tourisme neufs. Ces nouvelles mesures visent à encourager l’achat de véhicules moins polluants tout en renforçant la contribution des modèles les plus énergivores.

• Dès mars 2025, le seuil de déclenchement du malus CO2 passe à 113 g/km, avec une hausse progressive jusqu’en 2027 pour inciter progressivement à l’adoption de véhicules plus propres.
• Le malus au poids s’alourdit également dès 2026, abaissant le seuil de taxation de 1 600 kg à 1 500 kg, ce qui impactera davantage les véhicules de grande taille et les SUV.
• Le montant maximal du malus CO2 atteindra 90 000 € en 2027, contre 60 000 € auparavant, rendant l’acquisition de véhicules fortement émetteurs bien plus coûteuse.

📌 À noter : Les véhicules de transport collectif bénéficient d’un abattement ajusté pour éviter une pénalisation excessive. Cela permet aux flottes de transport en commun de continuer à se développer sans être affectées par cette augmentation de la taxation.

Un impact accru sur les véhicules d’occasion 🚘🔄

Les véhicules d’occasion sont désormais davantage concernés par les malus, ce qui change la donne pour les acheteurs et revendeurs du marché secondaire.

• Le fait générateur du malus CO2 et du malus au poids est clarifié pour éviter toute exonération involontaire et assurer une taxation plus équitable.
• La réduction annuelle du malus est remplacée par une décote plus progressive, prenant en compte l’usage du véhicule et son impact réel sur l’environnement.
• Une nouvelle méthode de calcul du malus pour les véhicules d’occasion vise à rendre la taxation plus cohérente avec la perte de valeur et l’impact environnemental des véhicules plus anciens.

➡️ Objectif : garantir une taxation plus juste et limiter les failles du système précédent qui permettaient à certains véhicules d’occasion de passer entre les mailles du filet fiscal.

Un cadre fiscal remodelé pour les véhicules électriques ⚡🔋

Les véhicules électriques subissent une révision de leur fiscalité, ce qui pourrait impacter leur attractivité sur le marché.

• À partir de juillet 2026, seuls les modèles à faible empreinte carbone resteront totalement exonérés du malus au poids, ce qui signifie que les véhicules électriques lourds pourraient être partiellement taxés.
• Les autres bénéficieront d’un abattement de 600 kg, au lieu d’une exonération totale, rendant les véhicules électriques de grande taille moins compétitifs fiscalement.
• Cette réforme vise à inciter les constructeurs à développer des modèles électriques plus légers et moins gourmands en ressources.

➡️ Conséquence : une incitation à favoriser les véhicules les plus vertueux en matière d’émissions carbone, tout en mettant fin à certains avantages fiscaux pour les modèles les plus massifs.

Moins d’avantages pour la taxe régionale 📉

La taxe régionale subit également des changements significatifs, réduisant les avantages dont bénéficiaient certains types de véhicules.

• Les véhicules électriques et à hydrogène ne seront plus exonérés de plein droit et seront soumis à la tarification régionale sauf décision contraire.
• Les régions auront désormais le choix de réduire la taxe de moitié ou de l’annuler via délibération, offrant une flexibilité qui pourrait créer des disparités régionales.
• Les véhicules hybrides et au superéthanol E85 ne bénéficieront plus d’aucun abattement, ce qui réduit encore les incitations fiscales à leur adoption.

➡️ Impact : la fin des exonérations automatiques incite les acheteurs à bien évaluer les coûts avant d’opter pour un véhicule propre, et pourrait ralentir la transition écologique pour certains segments.

📌 Ce qu’il faut retenir

✅ Des malus plus élevés et une taxation plus progressive, ciblant principalement les véhicules polluants. ✅ Un cadre fiscal plus strict pour les véhicules d’occasion, afin d’éviter des failles et incohérences. ✅ Une fiscalité revue pour les véhicules électriques et hybrides, encourageant des modèles plus efficients. ✅ Un recul des exonérations sur la taxe régionale, rendant certains véhicules moins attractifs financièrement.

🚗 Besoin d’un éclairage sur ces évolutions fiscales et leurs implications pour votre entreprise ? Contactez E2A Expert pour un accompagnement personnalisé et des conseils adaptés !

#LoiDeFinances #TaxesVéhicules #FiscalitéAuto #MalusCO2 #E2AExpert

À partir du 1er avril 2025, les règles d’indemnisation des arrêts de travail évoluent. Ce changement concerne directement les salariés, mais aussi les employeurs. Voici ce que vous devez savoir.

Une indemnisation réduite pour les salariés

Désormais, la Sécurité sociale calculera les indemnités journalières (IJSS) sur 50 % du salaire brut. Le plafond sera abaissé à 1,24 fois le SMIC, contre 1,8 auparavant. Cette baisse impacte particulièrement les salariés ayant des revenus supérieurs. Un salarié gagnant 3 000 € brut verra son indemnisation baisser d’environ 17 € par jour d’arrêt.

Quel est l’impact pour les employeurs ?

Les entreprises doivent s’attendre à des demandes accrues de compensation. Certains salariés solliciteront des augmentations ou des garanties supplémentaires. De plus, un risque de présentéisme accru pourrait apparaître, car certains hésiteront davantage à se mettre en arrêt. Par ailleurs, les employeurs soumis aux conventions de maintien de salaire devront anticiper des ajustements pour compenser cette perte.

Une réforme qui touche tous les secteurs

Peu importe le domaine d’activité, ces nouvelles règles s’appliquent à tous. Certains secteurs où les arrêts de travail sont fréquents (santé, BTP, commerce) seront particulièrement affectés. Selon les estimations, environ 6,5 millions de salariés en arrêt maladie sont concernés chaque année.

Quelles sont les précautions à prendre ?

Les employeurs doivent anticiper ces changements en adaptant leurs politiques internes. Ils doivent revoir les conventions collectives et les accords d’entreprise. Informer les salariés et dialoguer avec eux reste essentiel pour éviter les incompréhensions. De plus, évaluer les dispositifs de prévoyance permet de limiter l’impact financier sur les employés.

Cette réforme de l’arrêt de travail impose une nouvelle donne aux entreprises. Il est crucial de se préparer pour limiter les impacts négatifs et assurer un bon climat social.

👉 Besoin d’accompagnement ? Contactez-nous dès maintenant :
📩 Nous contacter