Décret de l’ajout de l’aspect environnemental dans la BDESE.
Définie par les articles L. 2312-18, L. 2312-36 et L. 2312-21 du Code du travail, la Base de Données Economiques et Sociales est un outil qui permet de classer et regrouper les informations de l’entreprise. Sa mission est de délivrer une « vision claire globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. » Son objectif premier est de faciliter le partage d’informations entre les dirigeants et le CSE.
BDESE
La mise en place de la BDESE est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés :
- Depuis 2014 pour les entreprises de 300 employés et plus, au format numérique ;
- Depuis 2015 pour les entreprises de plus de 50 employés, au format papier ou numérique.
Elle est à la charge de l’employeur et doit être conçue, développée et mise en œuvre par ce dernier. Cette base de données doit être fournie au CSE de manière cohérente et par thématique.
Si une entreprise regroupe plusieurs établissements, elle doit établir sa BDESE sur son effectif global et non par établissement.
Le délit d’entrave à cette obligation est passible d’une amande de 7 500€.
MENTIONS OBLIGATOIRES
La BDESE est une photographie à un instant T de l’entreprise. Elle doit couvrir les données sur N, N-1, N-2 ainsi que sur les 3 années suivantes.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, un accord de branche peut définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE.
Les informations contenues dans la BDESE sont définies par l’article L.2312-36 du Code du travail qui regroupe les items suivants pour les entreprises de moins de 300 salariés :
- Investissement social : Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, Evolution des emplois par catégories professionnelles, Evolution de l’emploi des personnes handicapés et mesures prises pour le développer, Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans, Formation professionnelle, Conditions de travail ;
- Investissement matériel et immatériel : Evolution des actifs nets d’amortissements et de dépréciations éventuelles, R&D, Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation, et incidence de ces mesures sur les conditions de travail et l’emploi ;
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour chaque catégorie professionnelle : Analyse des données chiffrées, Stratégie d’action ;
- Fonds propres, endettement et impôts : Capitaux propres de l’entreprise, Emprunts et dettes financières, Impôts et taxes ;
- Rémunération des salariés et dirigeants : Évolution des rémunérations salariales : frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian : par sexe et par catégorie professionnelle ;
- Activités sociales et culturelles : Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CE, mécénat ;
- Rémunération des financeurs hors article L.225-115 du Code du commerce
- Flux financiers : Aides publiques, Réductions d’impôts, Exonérations et réductions des cotisations sociales, Crédits d’impôts, Mécénat, Résultats financiers.
- Partenariats : Conclus pour produire des services ou des produits pour d’autres entreprises, Conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise.
- Entreprise appartenant à un groupe
À noter que les deux dernières rubriques peuvent être supprimées de la BDESE via un accord d’entreprise majoritaire ou en cas d’absence de délégué syndical par un accord avec les élus titulaires du CSE. Aussi, un accord d’entreprise, de branche ou de groupe peut venir compléter les données obligatoires.
Pour les entreprises de plus de 300 salariés, la liste diffère et est plus complète ( Cf : R 2312-8 et R 2312-9 du Code du travail)
AJOUT DES INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX
La BDESE est la nouvelle BDES. En effet, face aux enjeux environnementaux et à la loi climat et résilience, en août 2021, un « E » a été ajouté pour l’aspect « environnemental ».
Récemment paru au Journal Officiel, le décret du 26 avril 2022 vient justement préciser le contenu des indicateurs environnementaux.
Il appartient donc aux entreprises concernées, et dès à présent, de mettre à jour leur BDESE en y intégrant les indicateurs environnementaux.
Pour cela, deux possibilités s’offrent à elles :
- La première est de mettre en place un accord d’entreprise fixant le contenu. Cet accord précisera les données environnementales de l’entreprise mais aussi les engagements pris par celle-ci et les acteurs engagés dans ce cadre précis.
- En l’absence d’accord, la seconde option est de mettre à disposition du CSE, l’ensemble des indicateurs environnementaux. En pratique, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE sur ce sujet doivent être mises à disposition des élus. Ainsi, les grands rendez-vous concernant la situation économique et financière de l’entreprise (article R.2312-16 du code du travail) et la consultation concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article R.2312-18 du code du travail) seront assurés.
- Les indicateurs environnementaux :
Les indicateurs qu’une entreprise doit faire apparaître dans sa BDESE sont :
- La politique générale en matière environnementale ;
- L’économie circulaire ;
- Le changement climatique.
Source : EFL et Editions Législatives
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