Les modalités de versement des contributions à la formation et à l’apprentissage sont fixées pour 2021
Les contributions à la formation professionnelle et à l’alternance dues au titre de l’année 2021 doivent être acquittées, pour la majorité, sous la forme d’acomptes versés en 2021, le solde devant être réglé en 2022. Conformément à l’article L 6131-1 du Code du...
Soutien aux entreprises : le point sur les dernières annonces du gouvernement
Evolution du fonds de solidarité, instauration d’une aide complémentaire pour couvrir une partie des charges fixes, report des baisses de prise en charge prévues en matière de chômage partiel, prolongation de l’exonération de cotisations sociales,...
La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements
Si la condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux ou irrégularités comptables suppose que soit constatée la cessation des paiements de la société, elle peut reposer sur des faits commis avant ou après la date de cette cessation....
Covid-19 : Retour sur les aides à l’embauche pour les entreprises
L’administration a précisé les nombreuses et récentes mesures de relance de l’embauche. Outre les points qui nous semblent intéressants, nous vous proposons aussi un schéma comparatif de ces dispositifs. Sur la prime « jeunes » Le contrat. La prime à l’embauche d’un...
