Sociétés intégrées

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Le contrôle des sociétés faisant partie d’un groupe s’opère en principe dans les conditions de droit commun. Toutefois, l’existence d’un groupe entraîne un certain nombre de règles particulières. Les résultats de chaque société membre...

Contrôle sur demande

par | Mai 4, 2023 | Information générale

Les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles ou à l’impôt sur les sociétés, peuvent demander à l’administration...