Les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles ou à l’impôt sur les sociétés, peuvent demander à l’administration d’effectuer un contrôle sur certains points.
Seules peuvent solliciter un contrôle sur demande les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 500 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 450 000 €, s’il s’agit d’autres entreprises (LPF art. L 13 C). Lorsque la demande de contrôle porte sur le crédit d’impôt recherche, aucune condition relative au chiffre d’affaires n’est requise (LPF art. L 13 CA). Cette exception est également étendue aux jeunes entreprises innovantes pour les demandes portant sur l’éligibilité des dépenses de recherche au crédit d’impôt recherche pour l’application de la condition relative au volume minimal de dépenses de recherche (BOI-CF-PGR-40-10 n° 340).
- Le chiffre d’affaires à retenir est celui mentionné sur la déclaration de résultats déposée au titre du dernier exercice clos ou, lorsque la date limite de dépôt de cette déclaration n’est pas encore intervenue, le chiffre d’affaires total résultant des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA déposées par l’entreprise au titre de la période (BOI-CF-PGR-40-10 n° 40). Pour les entreprises nouvelles, le chiffre d’affaires de référence est celui de l’année ou de l’exercice de création.
La demande est formalisée par écrit par le chef d’entreprise ou le dirigeant de la société et mentionne le ou les points précis pour lequel le contrôle sur demande est sollicité, la nature des opérations visées et, le cas échéant, les impôts et la période concernés.
Les sujets visés dans la demande sont susceptibles de concerner la période non prescrite et l’exercice en cours, pour lequel aucune déclaration n’a encore été déposée.
Sur quoi porte le contrôle sur demande des PME ?
Il porte sur l’application ou l’interprétation des règles fiscales telles que :
– les obligations fiscales et déclaratives ;
– les modalités de détermination du bénéfice (ex. : méthode d’amortissement pour une immobilisation donnée ou principe et calcul d’une provision pour dépréciation d’un stock de marchandises ou pour créances douteuses concernant un client, etc.) ;
– la bonne application des textes fiscaux au regard des impôts auxquels l’entreprise est assujettie (ex. : taux de TVA applicable à une opération particulière, régime d’exonération, etc.).
L’administration n’est pas tenue de répondre à la demande de contrôle, mais, si elle y donne suite, elle doit informer le contribuable des résultats du contrôle sur chacun des points visés dans la demande. Si l’administration conclut à une absence d’anomalie, cette position peut lui être opposée. Si au contraire le contrôle fait apparaître, sur les points concernés, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites, le contribuable peut procéder à une régularisation moyennant un intérêt de retard à taux réduit. À défaut de régularisation, une procédure de rectification est engagée dans les conditions de droit commun.
