Attention à l’application du taux de TVA sur les factures !
Peut-on appliquer plusieurs taux de TVA sur une même facture ? Dans certains cas, une entreprise peut réaliser différentes prestations soumises à différents taux de TVA pour un même client. La facture doit alors faire apparaître distinctement, pour chacune des...
Déficit des sociétés soumises à l’IS : report en avant ou report en arrière ?
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont le choix entre deux régimes de report des déficits : le report en avant et le report en arrière. Report en avant Une société qui constate un déficit au cours d’un exercice peut imputer ce déficit sur...
Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?
Le régime d’intégration fiscale permet à une société mère de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe qu’elle forme avec ses filiales ou avec ses sociétés sœurs établies en France détenues par une même...
Perquisition fiscale dans l’entreprise : comment ça marche ?
Encadrée par l’autorité judiciaire, la procédure de visite et de saisie (ou perquisition fiscale) permet à l’administration fiscale de recueillir des informations qui pourront être utilisées dans le cadre d’un contrôle fiscal ultérieur. Quels sont...
