E2A vous en apprend plus sur la loi de finances 2022 avec son dossier spécial: Aujourd’hui, les nouvelles mesures concernant la cession d’entreprise
Début février, l’ensemble de l’équipe d’E2A a assisté à une formation sur la nouvelle loi de finances pour 2022. Notre but? Vous accompagner au mieux.
Parce que notre rôle est aussi de vous informer, jusqu’à la fin du mois, chaque mardi et jeudi, E2A vous propose de découvrir certains aspects de cette loi. Au programme: amortissement du fonds de commerce, exigibilité de la TVA dès l’encaissement d’un acompte, facturation électronique… Ainsi, n’hésitez pas à lire le dernier article de ce dossier sur l’exigibilité de la TVA dès acompte en matière de livraison de biens.
Aujourd’hui, E2A vous parle des mesures prises en matière de cession d’entreprise
De nouvelles mesures concernant les plus-values de cession d’entreprise
Des aménagements de l’exonération des plus-values en cas de cession d’entreprise individuelle
Sous certaines conditions, l’article 238 quindecies du CGI exonère d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt sur les sociétés (IS) les plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de l’ensemble des parts d’une société relevant de l’IR. La loi de finances 2022 prévoit des nouveautés/assouplissements concernant cette mesure.
D’abord, les seuils prévus par cet article ont été réhaussés. Ils sont maintenant de 500 000 d’euros pour une exonération totale et de 1 000 000 d’euros pour une exonération partielle. Concernant l’exonération partielle, le montant exonéré des plus-values est déterminé en leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 1 000 000€ et la valeur des éléments transmis et, au dénominateur, 500 000€.
De plus, cette exonération ne s’appliquait pas lorsque la cession d’une activité mise en location-gérance était effectuée au profit d’un tiers et non du locataire gérant. Cependant, la loi a modifié ces conditions d’éligibilité. Dorénavant, l’exonération n’est plus liée à la reprise par le locataire gérant. En effet, si celui-ci n’est pas candidat, l’autre personne qui reprend l’activité peut en bénéficier, sous réserve que la transmission concerne l’intégralité de l’exploitation qui a fait l’objet du contrat de location-gérance.
L’exonération des plus-values réalisées lors d’une cession d’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite
Les exonérations des plus-values réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite sont, quant à elles, régies par l’article 151 septies A du CGI. Afin de bénéficier de l’abattement, le dirigeant cédant:
- Doit cesser fonction dans l’entreprise et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois avant ou après la date de cession effective de l’entreprise;
- Doit avoir exercé cette activité pendant 5 ans;
- En cas de vente à une autre société, il ne doit pas contrôler directement ou indirectement celle-ci à plus de 50%.
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2022 propose d’allonger à 36 mois le délai entre le départ à la retraite et la cession des titres. Il s’applique aux dirigeants qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et dont le départ en retraite précède la cession. L’objectif est d’assouplir provisoirement le délai afin de tenir compte des difficultés que les entrepreneurs ont pu rencontrer du fait du contexte sanitaire.
De plus, dans le cadre de la cession d’une activité donnée en location-gérance, la cession à une personne autre que le locataire-gérant est désormais autorisée.
Source : JORF, CGI, Editions Francis Lefebvre
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