L’article 13 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instaure un mécanisme exceptionnel d’accompagnement des entreprises en difficulté au sortir de la crise sanitaire liée au Covid-19 : la procédure de traitement de sortie de crise (PTSC).
Les décrets fixant les modalités d’application de cette nouvelle procédure ont été publiés au Journal officiel (Décrets n° 2021-1354 et n° 2021-1355 du 16 octobre 2021).
Les seuils du nombre de salariés et de total de bilan sont officiellement connus.
Pour qui ?
La procédure de traitement de sortie de crise s’adresse à « toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole » et « à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé ».
Quels seuils ?
Pour y avoir recours, une entreprise ne doit pas dépasser les deux seuils suivants :
- L’effectif ne doit pas dépasser les 20 salariés,
- Le total du passif hors capitaux propres doit être inférieur à 3 000 000 euros.
Dans quelles conditions ?
La personne éligible qui souhaite bénéficier de cette nouvelle procédure doit être en cessation des paiements, mais doit dans le même temps :
- disposer des fonds disponibles pour payer ses créances salariales durant les 3 mois de la période d’observation,
- et être en mesure d’élaborer et de présenter dans ce délai un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.
De, plus ses comptes doivent par ailleurs apparaitre réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise, ce qui sera le cas de comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.
Quelle durée ?
La procédure débute par un jugement et la période d’observation maximale est de trois mois. Si le tribunal constate que le débiteur n’a pas une capacité de financement suffisante, ce délai peut être raccourci.
Quelle issue ?
En 3 mois seulement, un plan de continuation doit pouvoir être établie. Ce plan permettra d’aboutir à un échelonnement du paiement du passif sur plusieurs années, sans cession de l’entreprise (pas de plan de cession).
Le plan de continuation ne peut excéder 10 ans (avec à compter de la 3ème année, une annuité de 8% minimum du passif).
Attention, si le tribunal juge que le plan envisagé ne présente pas de caractère sérieux, ou qu’il n’est pas arrêté dans les délais cités ci-dessus, il pourra alors ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, selon la situation du débiteur.
Source : Editions législatives / Le magaz’in
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