La taxe sur les bureaux, applicable en Ile-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Depuis le 1^er janvier 2023, cette taxe est également due dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes Maritimes. Cela veut dire que vous pouvez être concernés par cette taxe.

Versée chaque année, elle ne doit pas être confondue avec la taxe pour création de bureaux ou de commerces (TCB-IDF), qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d’aménagement.

Qui doit payer cette taxe sur les bureaux ?

Cette taxe peut être due par :

• Les particuliers,
• Les entreprises
• Les organismes privés ou publics

Ils doivent cependant se trouver dans l’une des conditions suivantes :

• Être propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) au 1^er janvier d’un local ou surface imposable.
• Être titulaire d’un droit réel sur un local imposable : usufruit, autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.

Le bailleur peut faire payer, si cela est prévu dans le contrat de bail, cette taxe aux locataires s’il s’agit d’un bail commercial ou professionnel. S’il n’y a pas de clause particulière, cette taxe ne peut pas être récupérée par le bailleur. Il en reste alors redevable.

Quels sont les locaux et les aires imposables ?

Les locaux et aires imposables peuvent être des immeubles entiers mais aussi une partie de l’immeuble uniquement.

• Calcul des surfaces limites :

Pour calculer les surfaces limites, il faut tenir compte des locaux de même nature situés à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.

Cette surface limite ne constitue pas une franchise : dès qu’elle est dépassée, les locaux sont taxables au premier m².

• Pour les locaux détenus en indivision :

En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l’exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux. Concrètement, même si un indivisaire est propriétaire d’une superficie inférieure aux limites d’exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe.

Quels sont les locaux exonérés de taxe ?

Les locaux suivants sont exonérés de la taxe sur les bureaux :

• Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²
• Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²
• Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions
• Locaux de stockage d’une surface inférieure à 5 000 m²
• Aires de stationnement de moins de 500 m²
• Parkings commerciaux de moins de 500 m²
• Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU): Zones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.).
• Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d’utilité publique
• Locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et les activités de recherche
• Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d’action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d’entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d’artiste, musée, bibliothèque)
• Locaux administratifs des établissements publics d’enseignement et des établissements privés sous contrat avec l’État
• Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l’accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun
• Locaux hébergeant des serveurs informatiques
• Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives
• Locaux dans les zones de revitalisation des centres-villes
• Locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural
• Locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

À noter

Un emplacement dépendant d’un garage, utilisé pour entreposer les véhicules en attente d’être vendus ou réparés, n’est pas taxable comme surface de stationnement mais comme surface commerciale.

Quel est le montant de la taxe et pour quelle période ?

Pour les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) ou des Alpes-Maritimes (06), les tarifs sont :

La taxe n’est pas déductible de l’assiette: Base de calcul de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés (IS).

La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des biens en cours d’année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.

Comment déclarer et payer cette taxe ?

Aucun avis d’imposition n’est adressé aux redevables.

Une déclaration doit être adressée spontanément par le redevable, accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1^er mars de chaque année.

Le redevable doit effectuer une déclaration récapitulative n°6705-RK à la Direction des Grandes entreprises (DGE).

Voici le lien du formulaire :

https://www.impots.gouv.fr/formulaire/6705-rk-sd/taxe-sur-les-bureaux-declaration-recapitulative

Autres taxes liées :

• Taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement : TASS

Une taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TASS) s’applique aux surfaces de stationnement qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexées aux biens entrant dans le champ d’application de la TSB.

Les surfaces de stationnement d’une superficie inférieure à 500 m² ne sont pas concernées.

Cette taxe doit faire l’objet d’une déclaration séparée de la TSB et d’un paiement avant le 1^er mars au moyen du formulaire 6705-TS-SD.

Tarifs de la TASS par circonscription (en euros par m²) :

• 1^re circonscription : 4,57 €
• 2^e circonscription : 4,57 €
• 3^e circonscription : 2,64 €
• 4^e circonscription : 1,34 €

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou pour toute demande d’accompagnement. Nos équipes d’Aix-en-Provence et de Marseille sont à votre écoute. Vous pouvez nous joindre via notre site internet ou directement par téléphone au 04 91 76 30 18.

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