Deux régimes différents

 

Le dirigeant travailleur indépendant

 

Personnes visées

Relèvent notamment du régime social des travailleurs indépendants :

• L’entrepreneur individuel inscrit au RCS ou au répertoire des métiers ;
• Les professionnels immatriculés au registre des agents commerciaux ;
• Les professionnels libéraux immatriculés à l’URSSAF ;
• L’associé unique d’EURL ;
• Le gérant majoritaire rémunéré ou non de SARL ;
• L’associé de SNC ;
• L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Sécurité sociale pour les indépendants

Depuis le 1^er janvier 2020, la sécurité sociale pour les indépendants est entièrement intégrée au sein du régime général de la sécurité sociale, après une période transitoire de 2 ans.

Les travailleurs indépendants cotisent auprès de l’URSSAF de leur région (hors retraite et invalidité-décès pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL ou de la CNBF). Concernant l’assurance maladie, c’est la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence qui est chargée des frais de santé. L’interlocuteur pour la retraite est, depuis le 1^er janvier 2020, la caisse d’assurance retraite du lieu de résidence.

Le site Internet du RSI est devenu celui de la Sécurité sociale des indépendants (https://www.secu-independants.fr/).

Le service « Mon compte » a été mis en place afin de simplifier les démarches administratives des artisans et commerçants actifs (www.secu-independants.fr/mon-compte). Il permet aux intéressés d’accéder, à tout moment, à des services en ligne pour gérer leurs cotisations, télécharger des attestations, connaître leurs droits pour la retraite ou encore consulter leur dossier personnel de prévention et de dépistage.

Le dirigeant affilié au régime général des salariés

Sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale :

• Le gérant rémunéré non associé de SARL ;
• Le gérant associé minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ;
• Le gérant non associé rémunéré d’EURL ;
• Le président et les dirigeants rémunérés de SAS ;
• Le dirigeant rémunéré associé unique de SASU ;
• Le gérant non associé de SNC.

Prestations

Maladie/accidents du travail

Pour la maladie, les taux de remboursement du régime des indépendants sont alignés sur ceux du régime des salariés.

En cas d’interruption d’activité dans le régime des indépendants, des indemnités journalières (IJ) sont versées aux artisans et commerçants, moyennant une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé, pour 2022, à 0,85 % des revenus dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale.

Les conjoints collaborateurs peuvent bénéficier du versement d’IJ lors d’un arrêt de travail. La cotisation forfaitaire s’élevait à 140 € pour 2022 (sauf pour les conjoints collaborateurs de micro-entrepreneurs).

Les artisans, industriels et commerçants peuvent bénéficier d’un temps partiel thérapeutique et ainsi percevoir des indemnités journalières à ce titre.

Les indépendants ont la possibilité de souscrire une assurance volontaire et individuelle contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles.

Maternité/paternité

 

Maternité

Les femmes chefs d’entreprise ainsi que les conjointes collaboratrices peuvent bénéficier d’une allocation forfaitaire de repos maternel sous certaines conditions. Cette allocation est égale au montant mensuel du plafond de la sécurité sociale, soit 3 428 € pour 2022. En cas d’adoption, elle est réduite de moitié, soit 1 714 €.

De plus, une indemnité complémentaire de remplacement est versée aux conjointes collaboratrices qui cessent leur activité et se font effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu’elles effectuent habituellement. Elle est égale au coût réel du remplacement dans la limite d’un plafond journalier égal à 1/56 de 2 fois le SMIC mensuel, soit 57,25 € au 1^er janvier 2022.

Si le revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à un certain plafond, le montant de l’allocation versé est abaissé à 10 % du montant normalement dû.

Par ailleurs, la femme chef d’entreprise bénéficie d’IJ si elle interrompt toute activité professionnelle pendant un certain délai. Pour les allocations maternité (allocation forfaitaire de repos maternel et indemnités forfaitaires journalières) dont le premier versement est intervenu depuis le 1^er janvier 2019, les travailleuses indépendantes doivent avoir cessé leur activité, comme pour les salariées, pendant au moins 8 semaines (soit 56 jours), dont 6 de repos postnatal. La durée maximale de versement des IJ des travailleuses indépendantes est également alignée sur celle des salariées (soit 112 jours).

Le montant de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité est égal à 56,35 € par jour en 2022. Lorsque le montant moyen annuel des revenus est inférieur à un certain plafond, le montant de l’IJ est abaissé à 10 % du montant normalement dû.

Paternité

Comme les salariés, les pères chefs d’entreprise indépendants bénéficient d’un droit à congé de paternité de 11 jours rémunéré par une IJ égale à 1/60 du plafond mensuel de la sécurité sociale (18 jours en cas de naissance ou d’adoption multiple). La durée du congé est allongée lorsque l’état de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée.

Depuis le 1^er juillet 2021, le congé de paternité est passé de 11 jours à 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 18 à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Prestations familiales

 

Les travailleurs indépendants bénéficient des prestations versées par la CAF dans les mêmes conditions que les salariés du régime général.

Cotisations sociales des travailleurs indépendants et des dirigeants assimilés salariés – Taux en vigueur au 1.01.2022
Risques	Entrepreneur individuel, associé unique d’EURL, associé de SNC, associé de SCP, gérant majoritaire de SARL ou de SELARL relevant des régimes des travailleurs indépendants	Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ou de SELARL relevant du régime général des salariés, président de SAS ou de SASU
		Gérant ou président non titulaire d’un contrat de travail	Gérant ou président titulaire d’un contrat de travail
Maladie et maternité	Pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et certaines professions libérales non réglementées) (1) : • de 0 % à 3,17 % si revenu professionnel < 40 % du PASS* • de 3,17 % à 6,35 % si revenu compris entre 40 à 110 % du PASS* • 6,35 % si revenu compris entre 110 % du PASS* et 5 PASS* • 6,50 % pour la part du revenu supérieur à 5 PASS* Pour les professions libérales relevant de la CNAVPL : • de 1,50 % à 6,50 % si revenu professionnel < 110 % du PASS* • 6,50 % si revenu professionnel > 110 % du PASS*	13 % à la charge de l’employeur qui se calculent sur la totalité de la rémunération brute	13 % ou 7 % à la charge de l’employeur qui se calculent sur la totalité de la rémunération brute (2)
Indemnités journalières maladie	Pour les travailleurs indépendants (hors professions libérales relevant de la CNAVPL) (1) : • 0,85 % du revenu professionnel jusqu’à 5 fois le PASS* Pour les professions libérales relevant de la CNAVPL (15) : • 0,30 % du revenu professionnel jusqu’à 3 fois le PASS*	Inclus dans les cotisations maladie-maternité
Allocations familiales	• Taux nul si revenu professionnel < 110 % du PASS* • de 0 % à 3,10 % si revenu compris entre 110 % et 140 % du PASS* (3) • 3,10 % si revenu professionnel > 140 % du PASS*	• 5,25 % sur la totalité de la rémunération brute à la charge de l’employeur (3)	• 3,45 % ou 5,25 % sur la totalité de la rémunération brute à la charge de l’employeur (3)
Assurance vieillesse de base	Pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et certaines professions libérales non réglementées) (4) : • 17,75 % dans la limite du PASS* • 0,60 % du revenu au-delà de 1 PASS* Pour les professions libérales relevant de la CNAVPL (4) : • 10,10 % dans la limite du PASS* • 1,87 % de la part du revenu comprise entre 1 et 5 fois le PASS*	17,75 % qui se calculent ainsi sur la rémunération brute : Part patronale : • 8,55 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale* • 1,90 % sur la totalité de la rémunération Part salariale : • 6,90 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale* • 0,40 % sur la totalité de la rémunération
Assurance vieillesse complémentaire obligatoire	Pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et certaines professions libérales non réglementées) (16) : • 7 % sur la part de revenus inférieure ou égale à 1 fois un plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants (38 916 € pour 2022) • 8 % sur la part de revenu comprise entre 38 916 € en 2022 et 4 fois le PASS* Pour les professions libérales relevant de la CNAVPL : Cotisation variable selon la profession (voir « www.cnavpl.fr »)	Cotisations AGIRC-ARCCO (5) : • Tranche 1 (jusqu’à 1 fois le plafond de la sécurité sociale*) : 3,15 % à la charge du dirigeant et 4,72 % à la charge de l’employeur • Tranche 2 (de 1 à 8 fois le plafond de la sécurité sociale*) : 8,64 % à la charge du dirigeant et 12,95 % à la charge de l’employeur Contribution d’équilibre général (5) (6) : • Tranche 1 : 0,86 % à la charge du dirigeant et 1,29 % à la charge de l’employeur • Tranche 2 : 1,08 % à la charge du dirigeant et 1,62 % à la charge de l’employeur Contributions d’équilibre technique (5) (7) : • 0,14 % à la charge du dirigeant sur tranche 1 et 2 • 0,21 % à la charge de l’employeur sur tranche 1 et 2 Cotisation APEC (8) 0,06 % sur la totalité du salaire dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale* qui se calcule ainsi : • 0,036 % à la charge de l’employeur • 0,024 % à la charge du dirigeant
Invalidité et décès	Pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et certaines professions libérales non réglementées) : 1,30 % du revenu professionnel net dans la limite du PASS* (9) Pour les professions libérales relevant de la CNAVPL : cotisations variables selon la profession (voir « www.cnavpl.fr »)	Le risque invalidité-décès est pris en compte dans le taux maladie-maternité indiqué ci-dessus
AT/MP	Prestations en nature prises en charge au taux de la maladie (10)	Risque pris en charge à 100 % Taux variable selon l’entreprise calculé sur la totalité de la rémunération brute à la charge de l’employeur
Assurance décès complémentaire	Pas de cotisation obligatoire	Cadres : 1,50 % calculé sur la rémunération brute dans la limite du plafond de la sécurité sociale* à la charge de l’employeur
Fonds national d’aide au logement	Pas de cotisation obligatoire	Entreprises de moins de 50 salariés : – 0,10 % de la rémunération brute dans la limite du plafond de la sécurité sociale* à la charge de l’employeur Entreprises de 50 salariés et plus (11) : – 0,50 % de la totalité de la rémunération brute à la charge de l’employeur
CSG (contribution sociale généralisée)	9,20 % sur la totalité du revenu professionnel (cotisations obligatoires personnelles de sécurité sociale comprises)	9,20 % sur la totalité de la rémunération brute après déduction forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels (dans la limite de 4 fois le PASS*, soit 164 544 € en 2022) à la charge du dirigeant (dont 6,80 % de CSG déductible du revenu imposable)
CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale)	0,50 % sur la totalité du revenu professionnel (cotisations obligatoires personnelles de sécurité sociale comprises)	0,50 % sur la totalité de la rémunération brute après déduction forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels (dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale*, soit 164 544 € en 2022) à la charge du dirigeant
Assurance chômage	Pas de cotisation obligatoire (12)	Pas de cotisation obligatoire (12)	4,05 % des rémunérations comprises entre 0 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale* à la charge de l’employeur (13)
AGS (association pour la garantie des salaires)	Pas de cotisation obligatoire	Pas de cotisation obligatoire	0,15 % des rémunérations entre 0 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale* à la charge de l’employeur
Contribution à la formation professionnelle	Pour les artisans : 0,29 % du PASS* Pour les commerçants et les professions libérales : 0,25 % du PASS* (14)	Les rémunérations versées au titre du mandat social à des dirigeants affiliés de plein droit au régime général de la sécurité sociale et au titre du contrat de travail entrent dans l’assiette de la participation à la formation professionnelle due par l’entreprise, dès lors que celle-ci y est assujettie (taux de 0,55 % ou de 1 % selon que l’effectif est inférieur à 11 salariés ou supérieur ou égal à 11 salariés).
Contribution solidarité autonomie	Pas de cotisation obligatoire	0,30 % sur la totalité de la rémunération brute à la charge de l’employeur
* Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour 2022 : 41 136 €. Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour 2022 : 3 428 €. (1) La cotisation maladie ne peut pas être calculée sur une assiette inférieure à 40 % du PASS (16 454 € en 2022). (2) Taux de 7 % au 1.01.2022 pour les salariés dont les rémunérations n’excèdent pas 2,5 SMIC sur l’année. Si ce seuil est dépassé, le taux applicable reste de 13 % sur l’ensemble de la rémunération. Peuvent bénéficier de cette réduction les employeurs qui ouvrent droit à la réduction générale des cotisations patronales. Les mandataires sociaux sans contrat de travail ne sont donc pas concernés. (3) Formule de calcul des dirigeants relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Pour les dirigeants salariés : taux de 3,45 % pour les salariés dont les rémunérations versées au titre du contrat de travail n’excèdent pas 3,5 SMIC sur l’année et 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé. Le taux de la cotisation d’allocations familiales est réduit pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales. Les dirigeants affiliés de plein droit au régime général de la sécurité sociale sans contrat de travail ne sont donc pas concernés par le taux réduit de 3,45 %. (4) La cotisation ne peut pas être calculée sur une assiette inférieure à 11,50 % du PASS, soit 4 731 € pour 2022 pour les indépendants dont la durée d’affiliation au cours de l’année est au moins égale à 90 jours. (5) Pour une répartition « employeur/salarié » de « 60 % / 40 % ». Certaines entreprises ont pu conserver un taux ou des répartitions dérogatoires. (6) Due au titre de tous les affiliés du régime AGIRC-ARRCO. (7) Due sur tranches 1 et 2 uniquement au titre des affiliés dont la rémunération est supérieure au plafond. (8) APEC : association pour l’emploi des cadres. (9) La cotisation ne peut pas être calculée sur une assiette inférieure à 11,50 % du PASS, soit une assiette minimale de 4 731 € pour 2022 et une cotisation minimale de 62 €. (10) Les artisans, commerçants et professions libérales ont toutefois la possibilité de souscrire auprès du régime général de la sécurité sociale une assurance volontaire accidents du travail. En contrepartie d’une cotisation, cette assurance leur offre une couverture à 100 % et une indemnité en capital si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 % ou bien une rente si le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %. (11) Sous réserve des dispositifs de lissage des effets de seuil. (12) Depuis le 1.11.2019, les travailleurs indépendants en cessation d’activité ont droit à une indemnisation au titre du chômage (c. trav. art. L. 5424-24). Cette allocation est financée exclusivement par des recettes fiscales (c. trav. art. L. 5424-28). Il n’y a pas, pour les travailleurs indépendants, de cotisation d’assurance chômage obligatoire. (13) Pour les dirigeants titulaires d’un contrat de travail et sur les rémunérations versées à ce titre. Les employeurs peuvent demander à Pôle Emploi de se prononcer « explicitement » sur l’assujettissement ou non des mandataires sociaux ou de personnes titulaires d’un mandat social à l’assurance chômage (c. trav. art. L. 5312-12-2). Cette demande de rescrit peut aussi émaner directement d’un mandataire social. (14) 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour les commerçants et professionnels libéraux si le chef d’entreprise bénéficie du concours de son conjoint collaborateur. (15) Un dispositif d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL a été mis en place à compter du 1.07.2021 (loi 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 69, I, 2°, b, JO du 15). (16) Pour les professionnels libéraux non réglementés rattachés au régime général de la sécurité sociale, application de taux spécifiques sur option.

 Retraite

 

Aujourd’hui, le régime de retraite de base des artisans, des commerçants, des industriels et des professionnels libéraux est aligné sur celui du régime général des salariés en termes de montant des pensions. S’y ajoute une retraite complémentaire obligatoire pour tous, identique pour les artisans, industriels et commerçants, spécifique à chaque section professionnelle pour les libéraux (voir § 202).

Une réforme avait été engagée en vue de la création d’un système universel de retraites, par points mais le contexte de l’épidémie Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à la reporter.

 

Chômage

 

Depuis le 1^er novembre 2019, les travailleurs indépendants bénéficient d’une assurance chômage, sans cotisation supplémentaire. Peuvent notamment bénéficier de l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux), les artistes-auteurs, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de SELARL, les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA et des SELAFA ainsi que les présidents et dirigeants des SAS et des SELAS.

Les personnes visées doivent avoir été indépendantes au titre de leur dernière activité. L’entreprise doit avoir fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, ou d’une procédure de redressement judiciaire (lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant), ou encore, depuis le 1^er mars 2022, d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité lorsque cette activité n’est pas économiquement viable.

En outre, l’intéressé doit avoir été indépendant au titre de sa dernière activité, satisfaire à des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité.

L’allocation, versée par le Pôle Emploi, a un caractère forfaitaire. Elle est fixée à 26,30 € (sauf à Mayotte) et est versée pour une période de 182 jours calendaires.

Les garanties proposées par la GSC et l’APPI pourront compléter cette indemnité (voir § 330).

Seul le dirigeant qui satisfait aux strictes conditions exigées pour cumuler un contrat de travail avec son mandat social (voir § 261) peut prétendre à une indemnisation par Pôle Emploi au titre de ce contrat de travail.

 

Cotisations

 

Dans le régime des non-salariés, la plupart des cotisations sont d’abord calculées sur le revenu professionnel N – 2, avant d’être régularisées sur le revenu N. À titre dérogatoire, le travailleur indépendant peut, sous conditions, demander que le calcul soit effectué sur la base du dernier revenu d’activité connu, ou sur celle du revenu estimé pour l’année en cours. Le revenu professionnel servant de base de calcul aux cotisations sociales s’entend :

• Avant application des exonérations et abattements fiscaux ;
• Après déduction des cotisations sociales facultatives versées au titre des contrats « Madelin » pour les assurés ayant adhéré à ces régimes avant le 13 février 1994.

L’entrepreneur individuel soumis au régime de la micro-entreprise (voir § 560) peut néanmoins demander à ce que ses cotisations soient calculées sur ses revenus réels de l’année.

 

Déclaration

 

La déclaration sociale des indépendants (DSI), qui était réalisée sur le site « net-entreprises.fr » a été supprimée.

Les travailleurs indépendants n’ont qu’une seule déclaration de revenus à réaliser, sur le site « impots.gouv.fr », pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles ainsi que de l’impôt sur le revenu.

En 2022, les revenus servant de base au calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles 2021 sont donc à renseigner directement sur la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042) sur « www.impots.gouv.fr ».

Cette déclaration, qui doit être effectuée par voie dématérialisée, est obligatoire que le travailleur indépendant soit imposable ou non. Elle peut également être effectuée par l’intermédiaire d’un tiers déclarant (expert-comptable notamment).

À l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales sont transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’URSSAF qui pourra procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation de la cotisation définitive.

Échéances

Au démarrage, les créateurs bénéficient d’un régime de faveur (voir § 360).

Les cotisations d’assurance maladie, d’allocations familiales, de CSG et de CRDS dues par les non-salariés non agricoles, ainsi que les cotisations d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès des seuls artisans et commerçants font l’objet d’un paiement mensuel, sauf option pour un paiement trimestriel.

Depuis le 1^er janvier 2019, l’obligation de paiement par voie dématérialisée s’applique à l’ensemble des travailleurs indépendants, quel que soit le montant des revenus, du chiffre d’affaires ou de recettes déclarés.

 

En principe, paiement mensuel

 

Les cotisations et contributions sociales annuelles sont payées par versements mensuels d’un montant égal, via un prélèvement automatique sur un compte bancaire ou un compte d’épargne (c. séc. soc. art. R. 133-26, I). Les cotisations provisionnelles sont prélevées du mois de janvier au mois de décembre, en 12 versements mensuels d’un montant égal.

Le travailleur indépendant doit adresser à sa caisse une autorisation de prélèvement.

Par dérogation, paiement trimestriel

 

Par dérogation, le travailleur indépendant peut demander à acquitter ses cotisations par versements trimestriels d’un montant égal. Les cotisations seront alors exigibles le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre (c. séc. soc. art. R. 133-27, I). L’option pour le paiement trimestriel doit être exercée avant le 1^er décembre pour une prise d’effet le 1^er janvier de l’année suivante. En cas de début d’activité professionnelle, ou de reprise d’activité, l’option doit intervenir dans les 30 jours suivant ce début ou cette reprise pour prendre effet dès cette date.

Calendrier des cotisations

 

Une fois les revenus professionnels de 2021 déclarés en 2022, un nouvel échéancier de paiement des cotisations est adressé à l’entrepreneur individuel comprenant :

• La régularisation de ses cotisations 2021 ;
• Le recalcul de ses cotisations provisionnelles 2022 ;
• Le montant provisoire de ses premières échéances de cotisations provisionnelles 2023.

Accroître sa protection

 

Outre un régime de prévoyance complémentaire et/ou d’assurance chômage complémentaire (voir § 330) v oir également « La protection santé-prévoyance complémentaire du dirigeant »), les dirigeants peuvent, sous condition, se constituer un troisième niveau de protection retraite en adhérant à un régime supplémentaire facultatif (voir § 203) et « La retraite supplémentaire facultative du dirigeant ».

 

 

 

 

 

RÉGIME MICRO-ENTREPRENEUR

 

Le micro-entrepreneur, également appelé auto-entrepreneur, est un entrepreneur individuel dont l’activité est artisanale, commerciale ou libérale (relevant, pour l’assurance vieillesse, de la sécurité sociale pour les indépendants ou de la CIPAV) qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié.

L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser les seuils suivants (chiffres pour 2022) :

-176 200 € HT pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l’exclusion de l’activité de location de locaux d’habitation meublés (BIC) ;

-ou 72 600 € HT pour les autres activités (prestations de services commerciales et artisanales relevant de la catégorie des BIC ou des BNC et activités libérales).

Les cotisations et contributions sociales sont calculées mensuellement ou trimestriellement par application au montant du chiffre d’affaires d’un taux fixé en fonction de la nature de l’activité exercée. Depuis le 2 septembre 2019, la déclaration de chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs sont exclusivement dématérialisées sur le site « www.autoentrepreneur.urssaf.fr ».

En 2022, ce taux est égal à :

-12,80 % du CA HT pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour les prestations d’hébergement (sauf location de locaux d’habitation meublés : 22 %) ;

-22,20 % pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV ;

-22 % dans les autres cas (prestations de services de nature commerciale ou artisanale relevant de la catégorie des BIC et BNC et professions libérales non réglementées imposables dans la catégorie des BNC) ;

-6 % pour les loueurs de meublés de tourisme.

Une contribution à la formation professionnelle est également due : 0,30 % du montant annuel du chiffre d’affaires pour les artisans, 0,10 % pour les commerçants et professions libérales non réglementées et 0,20 % pour les professions libérales réglementées.