UES : Union Economique et Sociale

Définition UES

Une UES n’est reconnue que par accord collectif ou décision de justice qu’entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leurs personnels. Chacune des entités doit être dotée de la personnalité morale.

• Une UES ne peut être reconnue entre les établissements d’une même société ou entre une entreprise et l’un de ses services
• Ni entre une société et un établissement d’une autre société, des établissements dépendant de sociétés distinctes ou entre une filiale des deux sociétés et les services chargés de sa gestion au sein de ces sociétés

Une UES ne peut comprendre des personnes ou entités juridiques au sein desquelles la représentation du personnel obéit à des règles différentes.

Dans un groupe, une UES peut être reconnue entre entités juridiquement distinctes, qu’elles soient ou non dotés de la personnalité morale. Ne peut être reconnue s’il existe déjà un comité de groupe, ce qui n’exclut pas la reconnaissance d’une UES entre certaines sociétés du groupe.

Holding : UES peut être reconnue entre les sociétés d’opération et la société holding qui détient le pouvoir de direction. La société holding qui ne participe pas au pouvoir de direction ne peut être incluse dans l’UES.

Critères pour l’UES

• UES résultant de la concentration des pouvoirs de direction que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités
• UES caractérisée par la similarité du statut social et des conditions de travail pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés

Ces critères sont cumulatifs et identiques quelle que soit l’institution représentative à mettre en place.

Pouvoir de direction d’une UES

Les entités composant l’UES sont soumises à un pouvoir de direction unique, sans contrôle de l’unité des entités par une autre ; les mêmes personnes se trouvent aux postes de direction. Excepté :

• Sociétés ayant le même dirigeant mais des administrateurs différents
• Sociétés filiales d’un même groupe ayant des administrateurs communs, même si chacune d’elles est dirigée par un directeur différent
• Sociétés ayant une entité de direction assurée par 3 personnes d’ont l’une est le directeur général du groupe auquel elles appartiennent et les deux autres sont membres du comité de direction
• Deux sociétés appartenant au même groupe alors que le PDG et le directeur de la première sont salariés de la deuxième et que le DRH de cette deuxième société assiste les dirigeants de la première société
• Sociétés dont l’une détient la quasi-totalité du capital des autres qui sont ses filiales et alors que plusieurs des directeurs de la société mère occupent des fonctions dans les filiales
• 3 sociétés et un groupe d’intérêt économique fonctionnant dans les mêmes locaux et avec la même ligne téléphonique se trouvant sous la direction d’une même personne qui oriente et coordonne leurs activités
• Sociétés commerciales, centres médicaux et association chargée de leur direction fonctionnelle alors qu’il est constaté la présence, à la tête de chaque entité, du même DG et du même secrétaire général ainsi qu’une direction fonctionnelle commune et une politique de rationalisation commune constituant l’activité statutaire de l’association

L’UES suppose une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre de l’UES. L’identité et la complémentarité des activités est nécessaire quelle que soit l’institution représentative à mettre en place. Cette similitude et complémentarité peut résulter du faire que les entités composant l’UES ont les mêmes clients. Le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions passées entre sociétés ayant des administrateurs communs ne permet pas à lui seul, d’affirmer l’identité ou la complémentarité des activités exercées.

Similarité du statut social

Pour déterminer la similarité du statut social, les juges se fondent sur les conventions et accords collectifs, politique salariale, prévoyance, intéressement, participation, règlement d’intérieur, médecine du travail, formation professionnelle. Il n’y a pas d’unité sociale si le service unique du personnel ne joue qu’un rôle de conseil et d’assistance auprès des organes de chaque société dont le personnel relève de statuts distincts.

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Source :  Editions Francis Lefebvre 2022 – Memento CSE