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Date: 11/06/2020

Rappel des dernières mesures fiscales liées au Covid-19

 

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Un nouveau train de mesures spécifiques a été adopté fin avril afin de soutenir les entreprises et les particuliers impactés par la crise.

À destination des entreprises

Abandon de loyers.

Certains propriétaires ont consenti des abandons de loyers à des entreprises locataires. À titre exceptionnel, ceux relevant des BIC peuvent déduire intégralement de leurs résultats imposables ces abandons de loyers et accessoires consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Cette règle s’applique aux exercices clos à compter du 15 avril 2020. Il ne doit pas y avoir de lien de dépendance entre le bailleur et son locataire. Si le bailleur relève des BNC, l’abandon de loyers ne constitue pas une recette imposable et les charges correspondantes continuent de pouvoir être déduites.

Pour le locataire. Il doit constater un produit exceptionnel imposable qui vient neutraliser la charge correspondant au loyer qu'il aurait dû verser.

Aides du fonds de solidarité

(voir RFConseil 329, page 6). À titre dérogatoire, elles sont défiscalisées. De plus, elles ne sont pas prises en compte pour apprécier les limites prévues pour l’application de certains régimes fiscaux, notamment le régime micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA, ou celui d’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises.

TVA.

Exceptionnellement, certains produits d’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus (listés par un arrêté du 7 mai 2020, JO du 8) bénéficient du taux de TVA de 5,5 % (au lieu de 20 %) jusqu’au 31 décembre 2021. En cas d’achats en provenance d’un autre pays de l'Union européenne, cette règle s’applique rétroactivement au 1er mars 2020. De même, en cas de livraisons à destination de ces pays.

Le taux de TVA relatif aux masques et tenues de protection est aussi temporairement passé à 5,5 % depuis le 24 mars 2020.

Envers les particuliers

Heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € net pour le salarié. Cette limite est portée à 7 500 € net pour ce type d'heures réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence (10 juillet 2020).

Abandon de loyers.

Pour la détermination de leurs revenus fonciers, les bailleurs particuliers ne sont pas imposables sur les renonciations de loyers consenties à une entreprise entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Ils restent autorisés à déduire les charges correspondantes (charges de propriété, intérêts d’emprunt…). Cette tolérance suppose l’absence de lien de dépendance entre le bailleur et l’entreprise locataire. Par ailleurs, lorsqu’elle est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, l’entreprise doit justifier de difficultés de trésorerie.

Réduction d'impôt pour dons.

Les dons accordés par les particuliers à des organismes venant en aide à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % dans une limite initialement fixée à 552 € pour l’imposition des revenus de 2020. En raison de la crise sanitaire, ce seuil a été porté de 552 € à 1 000 € pour l’imposition de ces revenus. La fraction des dons excédant ce seuil donne droit à une réduction de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26

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