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Date: 01/07/2020

Covid-19 : renforcement de la prestation de conseil en RH destinée aux TPE-PME

 

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Une prestation de conseil en ressources humaines destinée aux TPE-PME, ou à un collectif d’entreprises appartenant à la catégorie TPE-PME, permet de bénéficier d’un accompagnement en RH cofinancé par l’État. Une instruction du 4 juin 2020 renforce la prestation afin d’accompagner les TPE-PME pendant la crise et la reprise de l’activité économique.

Une prestation RH spéciale TPE-PME : pour quoi faire ?

Créée en 2016, la prestation conseil en ressources humaines (PCRH) permet de financer une prestation demandée par une entreprise ou par un collectif d’entreprises relevant des TPE-PME.

Réalisée par un prestataire externe, elle a pour objet de répondre aux besoins spécifiques des TPE-PME en matière de gestion des ressources humaines en recherchant des solutions opérationnelles.

La PCRH est prise en charge en partie par des fonds publics et l’entreprise peut solliciter des cofinancements, notamment auprès des opérateurs de compétences (OPCO).

Elle nécessite la conclusion d’une convention signée entre la DIRECCTE, l’entreprise et le prestataire. Des conventionnements collectifs sont possibles en cas de partenariats avec divers organismes (OPCO, organismes consulaires, fédérations professionnelles...).

Renforcement de la prestation RH pour la reprise de l’activité après l’épidémie de Covid-19

Le ministère du Travail a publié une instruction du 4 juin 2020 afin de renforcer la prestation RH dans le contexte de la crise liée au Covid-19, pour aider les TPE-PME à reprendre leur activité économique. Cette instruction remplace celle du 8 mars 2016.

L’instruction souligne en effet que les TPE-PME étant fortement touchées par les impacts économiques de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, elles peuvent avoir besoin d’un accompagnement renforcé en matière de gestion des RH afin de réorganiser le travail, d’aménager le retour des salariés, d’adapter les emplois et les compétences au contexte économique, de renforcer le dialogue social et de sécuriser au mieux les employeurs et les salariés pendant cette période afin de maintenir l’emploi.

Elle renforce donc la prestation RH en élargissant les thèmes d’intervention des prestataires et en facilitant sa mobilisation (suppression de la procédure de référencement préalable des prestataires). De plus, elle s’adapte au contexte de crise en proposant aux entreprises un accompagnement à la reprise d’activité, articulant diagnostic économique et enjeux RH de moyen terme et en encourageant le dialogue social dans l’entreprise. Enfin, elle modifie les conditions de son financement et de cofinancement pour les conventions conclues jusqu’au 31 décembre 2020 pour qu’un plus grand nombre de TPE-PME en bénéficie.

L’ensemble du dispositif est détaillé ci-après.

Objectifs et caractéristiques de la PCRH

L’objectif général de la PCRH est de proposer un accompagnement personnalisé aux TPE-PME pour répondre à leurs besoins en matière de gestion des RH.

Dans le contexte de crise actuelle, l’instruction insiste sur le fait que la prestation doit notamment permettre :

-de contribuer au maintien et au développement de l’emploi et des compétences dans la période de crise et de reprise économique, notamment pour les entreprises dont les salariés ont été indemnisés au titre de l’activité partielle ou qui ont bénéficié d’une convention de FNE formation ;

-d’aider l’entreprise à adapter son organisation du travail et sa gestion des ressources humaines au contexte de crise et de reprise progressive, en lien avec sa situation financière et sa stratégie de développement économique ;

-de co-construire des outils et un plan d’actions partagé par les acteurs de l’entreprise (direction-salariés-représentants des salariés lorsqu’ils existent) sur des thématiques spécifiques identifiées avec l’entreprise.

Entreprises éligibles : priorité aux moins de 50 salariés

Ce sont les entreprises de moins de 250 salariés n’appartenant pas à un groupe de 250 salariés ou plus qui sont éligibles à la PCRH.

Cela étant, l’instruction indique que la prestation s’adresse en priorité aux PME de moins de 50 salariés et aux entreprises de moins de 10 salariés, qui ne disposent pas de moyens en ingénierie sociale, lorsqu’elles n’ont pas de direction ou de service en charge des RH ou lorsqu’elles ne disposent pas de moyens financiers suffisants.

Une approche collective associant plusieurs entreprises ou une approche sectorielle avec une branche professionnelle sera d’ailleurs privilégiée afin de mutualiser des moyens mais également contribuer, le cas échéant, à la structuration d’un réseau, d’un secteur ou d’une filière.

Thématiques d’intervention dans le contexte de la crise liée au Covid-19

La PCRH vise la sensibilisation, l’accompagnement, la professionnalisation et l’outillage de la TPE-PME en matière de ressources humaines. L’instruction précise qu’elle ne peut pas se traduire par une simple mise aux normes réglementaires des entreprises et qu’elle n’a pas vocation à financer les coûts pédagogiques et salariaux afférents à des actions de formation.

Les thématiques d’intervention des prestataires ont été élargies pour tenir compte de la situation liée à la crise sanitaire. Elles devront ainsi s’inscrire dans les dimensions suivantes :

-accompagnement à la reprise de l’activité économique dans le contexte de la crise Covid-19 ;

-recrutement et intégration des salariés ;

-organisation du travail ;

-gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

-amélioration du dialogue social ;

-professionnalisation de la fonction RH dans l’entreprise.

Modalités de la PCRH

La prestation RH peut être mise en œuvre selon les modalités suivantes : par un accompagnement individuel d’une entreprise ou par un accompagnement d’un collectif d’entreprises issues d’une même branche ou d’une même filière, d’un même territoire (démarche interprofessionnelle) ou partageant des problématiques communes. Cette modalité est d’ailleurs fortement encouragée car elle permet d’organiser les échanges entre les entreprises accompagnées et de favoriser le partage de bonnes pratiques dans la durée.

De plus, il existe deux niveaux de prestation, complémentaires ou dissociables :

-un accompagnement court de 1 à 10 jours d’intervention « diagnostic-action » ;

-un accompagnement approfondi de 10 à 20 jours.

Dans le contexte de reprise d’activité liée à la crise sanitaire, l’instruction mentionne que les accompagnements courts seront privilégiés et que l’accompagnement pourra être réalisé en partie à distance.

Choix du prestataire de la PCRH

Le prestataire peut être choisi par l’entreprise. Si celle-ci n’est pas en capacité de choisir un prestataire, la DIRECCTE peut l’orienter vers une liste de prestataires ou vers un OPCO qui lui conseillera un prestataire. Les entreprises seront d’ailleurs encouragées à comparer les propositions de plusieurs prestataires différents.

Concernant le contrôle des prestataires, on peut noter que la procédure de référencement préalable des prestataires prévue dans l’instruction du 8 mars 2016 est supprimée au profit d’un contrôle de la qualité du prestataire lors de l’instruction de la demande. Toutefois, les prestataires déjà référencés par les DIRECCTE gardent le bénéfice du référencement jusqu’à la fin prévue de ce dernier.

Prise en charge financière de la PCRH : aides publiques et cofinancements

Principe : aides publiques plafonnées à 50 %. - Pour la mise en œuvre de la PCRH, l’entreprise bénéficie en principe d’une prise en charge par les fonds publics à hauteur de 50 % maximum de son coût total hors taxe.

Le taux de prise en charge est modulé au regard notamment de la taille de l’entreprise, de sa situation financière, du projet de l’entreprise et du coût journalier et global de la prestation proposée.

La part de l’État dans ce financement est au maximum de 15 000 € hors taxe, pour un accompagnement individuel comme pour un accompagnement d’un collectif d’entreprises.

Cofinancements. - Une partie du coût de la prestation peut rester à la charge de l’entreprise ou du collectif d’entreprises. Afin de diminuer ce reste à charge, des cofinancements peuvent être recherchés auprès de partenaires locaux (OPCO, organisme professionnel ou interprofessionnel, chambres consulaires ou autres).

Crise du Covid-19 : des modalités dérogatoires de financement. - Dans le contexte économique créé par l’épidémie de Covid-19, les modalités de financement et de cofinancement de la PCRH sont modifiées afin d’accompagner le plus grand nombre de TPE-PME.

Pour les conventions individuelles ou collectives conclues jusqu’au 31 décembre 2020, ainsi que pour les avenants aux conventions en cours signés avant le 31 décembre 2020, la prise en charge par des fonds publics pourra dépasser le plafond de 50 % et couvrir la totalité de la prestation.

La part de l’État reste plafonnée à un maximum de 15 000 € HT par entreprise ou collectif d’entreprises.

Les cofinancements, notamment avec les OPCO, sont encouragés afin de minimiser au maximum ce qui reste à la charge des entreprises touchées par la crise.

Les prestations devront avoir été réalisées avant le 31 décembre 2021. Elles pourront concerner toutes les thématiques visées par la PCRH mais les accompagnements courts (1 à 10 jours) sur les thématiques liées à l’accompagnement et à la reprise d’activité en situation de crise seront privilégiés.

Instr. DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) ; http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/06/cir_44987.pdf

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