Le plan de résilience économique et sociale a pour objectif d’aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Il contient un certain nombre de mesures de soutien, dont des aides exceptionnelles destinées au secteur du transport routier ainsi qu’à celui de négoce d’animaux vivants pour lutter contre la hausse du prix des produits pétroliers.
L’aide allouée est forfaitaire, par véhicule possédé ou loué (location longue durée ou crédit-bail). Le décret n° 2022-511 publié le 9 avril au JO en précise les modalités. Pour bénéficier de ces aides, les entreprises éligibles doivent s’enregistrer auprès de l’agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 mai 2022.
Qui peut bénéficier de ces aides?
Les catégories d’entreprises concernées
Ces aides concernent deux principaux types d’entreprises : les entreprises de transport public routier et sanitaire (hors taxi), et les entreprises de négoce d’animaux vivants.
Concernant les entreprises de transport public routier et sanitaire, les activités concernées sont les suivantes:
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Code Naf |
Intitulé de l’activité |
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49.41A |
Transports routiers de fret interurbains |
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49.41B |
Transports routiers de fret de proximité |
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49.41.C |
Location de camions avec chauffeur |
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53.20Z |
Autres activités de poste et de courrier |
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49.42Z |
Services de déménagement |
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52.10B |
Entreposage et stockage non frigorifique |
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52.29A |
Messagerie, fret express |
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52.29B |
Affrètement et organisation des transports |
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49.39A |
Transports routiers réguliers de voyageurs |
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49.39B |
Autres transports routiers de voyageurs |
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86.90A |
Ambulances |
Pour les Entreprises de négoce d’animaux vivants, les activités concernées sont les suivantes:
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Code Naf |
Intitulé de l’activité |
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46.11 |
Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis |
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46.18 |
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques |
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46.19B |
Autres intermédiaires du commerce en produits divers |
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46.21 |
Commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d’aliments pour le bétail |
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46.23 |
Commerce de gros d’animaux vivants |
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46.32A |
Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie |
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46.32B |
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande |
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46.32C |
Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier |
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46.33 |
Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles |
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46.61 |
Commerce de gros de matériel agricole |
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46.90 |
Commerce de gros non spécialisé |
Les autres conditions d’exigibilité
En outre, quel que soit la catégorie d’entreprise concernée, les véhicules éligibles doivent être, au 1er mars 2022:
- la propriété de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ou pris en location par celle-ci (contrat de location de longue durée ou de crédit-bail);
- en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique (articles R. 323-1 et suivants du code de la route);
- effectivement exploités, selon le cas, pour du transport public ou le négoce d’animaux vivants par l’entreprise bénéficiaire de l’aide.
Enfin, pour être éligible, une entreprise ne doit pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, sauf si elles sont couvertes par un plan de règlement. Les dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ne sont pas prises en compte, de même que celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 1er avril 2022, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.
Quel est le montant de ces aides?
Le montant de l’aide par véhicule dépend de la catégorie d’entreprise et du type de véhicule concernés.
Pour entreprises de transport public routier et sanitaire hors taxis, le barème est le suivant :
- 300 euros pour chaque ambulance, VSL ou véhicule utilitaire léger de transport routier de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
- 400 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes,
- 600 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes,
- 750 euros pour chaque véhicule porteur dont le PTAC est supérieur ou égal à 26 tonnes,
- 550 euros pour chaque remorque d’un PTAC supérieur ou égal à 12 tonnes, hors semi-remorque,
- 1 000 euros pour chaque autocar,
- 1 300 euros pour chaque véhicule tracteur de transport routier de marchandises.
Pour celles de négoce d’animaux vivants, le barème change :
- 400 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes,
- 600 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes,
- 750 euros pour chaque véhicule porteur dont le PTAC est supérieur ou égal à 26 tonnes,
- 550 euros pour chaque remorque d’un PTAC supérieur ou égal à 12 tonnes, hors semi-remorque,
- 300 euros pour chaque véhicule tracteur de transport routier de marchandises.
A noter que certaines aides ne sont pas cumulables. En effet, une entreprise qui bénéficie d’une aide pour un véhicule exploité dans le cadre de l’activité de transport public routier ne peut pas obtenir une aide pour un véhicule exploité dans le cadre de l’activité de négoce d’animaux vivants.
Source : JORF, Economie.gouv
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