Contrôle des ventes à l’étranger : ce que prévoit la nouvelle loi 2025
Le Sénat vient d’adopter plusieurs mesures destinées à mieux encadrer les paiements réalisés via des comptes bancaires étrangers.Ces propositions s’inscrivent dans un objectif clair : lutter contre la fraude fiscale liée à des ventes encaissées à l’étranger sans...
Exonérations TVA DOM 2025-2027 : ce qui change jusqu’en 2027
La loi de finances 2025 adapte les exonérations de TVA outre-mer. Elle vise la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. Désormais, les listes peuvent diverger jusqu’au 31 décembre 2027. L’objectif consiste à mieux couvrir les besoins locaux. Vous devez donc vérifier...
Fraude sociale et fiscale : ce que change le nouveau projet de loi (et ce que les entreprises doivent faire dès maintenant)
Le gouvernement a transmis au Parlement un projet de loi dédié à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en parallèle du budget.Son volet fiscal resserre les contrôles, alourdit certaines sanctions et étend les obligations déclaratives. Même si le texte peut...
Facturation électronique 2026 : comment bien choisir votre plateforme agréée
La facturation électronique n’est plus une option : à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être inscrites dans l’annuaire centralisé et avoir choisi leur plateforme agréée (PA, anciennement PDP).Cette réforme nationale...
