Le Conseil d’État a précisé les règles d’éligibilité au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) pour les PME. Le chiffre d’affaires groupe non intégré doit désormais être pris en compte, même hors intégration fiscale. Cette décision a des impacts directs pour de nombreuses entreprises. Voici ce qu’il faut retenir.
Pourquoi un recours devant le Conseil d’État ?
La société TDA a fait l’objet d’un redressement fiscal pour les exercices 2014 à 2016.
Elle appliquait le taux réduit d’IS pour PME.
L’administration a contesté cette application.
Elle a estimé que le chiffre d’affaires du groupe auquel appartenait TDA devait être pris en compte.
Un recours a été déposé devant le Conseil d’État.
Un groupe non intégré peut-il impacter le taux réduit ?
La société TDA est détenue à 100 % par ITEC.
ITEC est à la tête de plusieurs sociétés : certaines intégrées fiscalement, d’autres non.
TDA appartenait à un groupe non intégré fiscalement.
L’administration a considéré que cela ne changeait rien.
Elle a tenu compte du chiffre d’affaires global de l’ensemble.
Ce que dit la décision du Conseil d’État
Le 13 mars 2025, le Conseil d’État a tranché.
Il a confirmé l’analyse de l’administration.
Pour apprécier le droit au taux réduit d’IS PME, il faut tenir compte du chiffre d’affaires du groupe dans son ensemble, même s’il n’est pas fiscalement intégré.
Cette décision vise à éviter les contournements par démembrement de groupe.
Recours : attention à la structure capitalistique
Les groupes doivent être vigilants.
Une société ne peut se prévaloir du taux réduit d’IS PME si le chiffre d’affaires global du groupe dépasse les seuils.
Cela s’applique même si le groupe n’a pas opté pour l’intégration fiscale.
Le recours à une holding non intégrée ne suffit plus pour isoler le chiffre d’affaires.
Un impact concret sur les déclarations fiscales
Ce nouveau cadre modifie les pratiques.
Les entreprises doivent recalculer leur chiffre d’affaires consolidé.
Il faut intégrer toutes les filiales, qu’elles soient fiscalement liées ou non.
La vigilance doit être renforcée dès l’établissement du résultat fiscal.
Un erreur de seuil peut entraîner une remise en cause du taux réduit.
Chiffre d’affaires groupe non intégré : quelles obligations ?
Le chiffre d’affaires doit être apprécié au niveau de la société mère.
Cela inclut toutes les sociétés dans lesquelles elle détient des participations.
Le Conseil d’État précise que cela vaut pour tous les groupes, intégrés ou non.
La notion de groupe dépasse donc le strict périmètre fiscal.
C’est une approche économique qui prévaut désormais.
Quel recours en cas de désaccord avec l’administration ?
Si une entreprise estime que la décision est inadaptée à sa situation, un recours gracieux peut être envisagé.
Elle peut aussi saisir le comité de l’abus de droit fiscal.
Enfin, un contentieux devant le tribunal administratif est possible.
Mais attention : la jurisprudence du CE est claire.
Un recours aura peu de chances d’aboutir sans arguments solides.
Ce que doivent retenir les dirigeants
Les dirigeants doivent revoir la structuration de leur groupe.
Ils doivent s’assurer que le chiffre d’affaires consolidé est en dessous du seuil PME.
À défaut, ils doivent abandonner l’application du taux réduit.
Un audit fiscal peut être utile pour anticiper les risques.
Le cabinet E2A peut vous accompagner pour sécuriser vos déclarations.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou pour toute demande d’accompagnement. Nos experts d’Aix-en-Provence et de Marseille sont à votre écoute. Vous pouvez nous joindre via notre site internet ou directement par téléphone au 04 91 76 30 18.
