Le Sénat vient d’adopter plusieurs mesures destinées à mieux encadrer les paiements réalisés via des comptes bancaires étrangers.
Ces propositions s’inscrivent dans un objectif clair : lutter contre la fraude fiscale liée à des ventes encaissées à l’étranger sans déclaration en France.
⚠️ Un schéma de fraude en forte progression
Selon le Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF), un nouveau mode de fraude se développe :
➡️ certains commerçants relient leurs terminaux de paiement directement à des comptes bancaires situés à l’étranger,
➡️ ce qui leur permet de dissimuler une partie de leur chiffre d’affaires et, dans certains cas, de blanchir des fonds.
Ce phénomène touche surtout les petits commerces, où la part des paiements par carte bancaire ne cesse de croître.
Avec la généralisation du paiement sans contact, il devient plus facile de détourner une fraction des flux sans trace visible pour l’administration.
🏦 Une nouvelle obligation déclarative pour les sociétés commerciales
Jusqu’à présent, seules les personnes physiques, associations ou sociétés non commerciales devaient déclarer leurs comptes bancaires ouverts à l’étranger.
Les sociétés commerciales (SA, SARL, EURL, SAS, etc.) en étaient exemptées.
Le Sénat a corrigé cette incohérence en votant, le 5 novembre 2025, une proposition de loi imposant désormais à toutes les sociétés commerciales domiciliées en France de déclarer à l’administration fiscale leurs comptes bancaires étrangers — qu’ils soient ouverts, détenus, utilisés ou clos.
🔔 Entrée en vigueur prévue : un an après la publication de la loi.
Le texte doit encore être examiné par l’Assemblée nationale.
💳 Contrôle sur place des terminaux de paiement
Un autre amendement, intégré au projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, vise à donner à l’administration le droit de contrôler sur place les assujettis à la TVA.
Les agents pourraient ainsi :
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se faire présenter tous les terminaux ou systèmes de paiement électronique utilisés par une entreprise,
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relever les références des appareils,
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et identifier les comptes bancaires vers lesquels les paiements sont dirigés.
👉 Objectif : empêcher le détournement de flux financiers vers des comptes non déclarés à l’étranger.
Toute non-présentation d’un terminal lors du contrôle serait sanctionnée d’une amende de 7 500 € par appareil.
🕒 Calendrier et portée du texte
Ces textes — encore en discussion parlementaire — pourraient être adoptés d’ici fin 2025 et effectifs courant 2026.
Ils s’inscrivent dans une tendance plus large de renforcement du contrôle des transactions électroniques et de traçabilité bancaire totale.
🧭 Ce que les entreprises doivent faire dès maintenant
Les sociétés concernées peuvent anticiper ces nouvelles règles en :
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vérifiant la conformité de leurs terminaux de paiement et de leurs circuits bancaires ;
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cartographiant les comptes étrangers éventuellement utilisés dans leurs flux d’encaissement ;
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mettant à jour leurs procédures internes pour être en mesure de présenter, à tout moment, les terminaux et justificatifs requis.
💡 Une démarche proactive permettra d’éviter les sanctions et de garantir une relation sereine avec l’administration fiscale.
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-
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