Contrôle des ventes à l’étranger : ce que prévoit la nouvelle loi 2025
Le Sénat vient d’adopter plusieurs mesures destinées à mieux encadrer les paiements réalisés via des comptes bancaires étrangers.Ces propositions s’inscrivent dans un objectif clair : lutter contre la fraude fiscale liée à des ventes encaissées à l’étranger sans...
Exonérations TVA DOM 2025-2027 : ce qui change jusqu’en 2027
La loi de finances 2025 adapte les exonérations de TVA outre-mer. Elle vise la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. Désormais, les listes peuvent diverger jusqu’au 31 décembre 2027. L’objectif consiste à mieux couvrir les besoins locaux. Vous devez donc vérifier...
Fraude sociale et fiscale : ce que change le nouveau projet de loi (et ce que les entreprises doivent faire dès maintenant)
Le gouvernement a transmis au Parlement un projet de loi dédié à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en parallèle du budget.Son volet fiscal resserre les contrôles, alourdit certaines sanctions et étend les obligations déclaratives. Même si le texte peut...
Facturation électronique 2026 : comment bien choisir votre plateforme agréée
La facturation électronique n’est plus une option : à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être inscrites dans l’annuaire centralisé et avoir choisi leur plateforme agréée (PA, anciennement PDP).Cette réforme nationale...
URSSAF report cotisations Occitanie Franche-Comté : mesures de soutien
URSSAF report cotisations Occitanie Franche-Comté Le dispositif URSSAF report cotisations Occitanie Franche-Comté soutient les employeurs sinistrés. Les incendies en Occitanie, notamment dans l’Aude, perturbent l’activité. Les intempéries frappent aussi la...Dirigeant : un ancien associé peut-il agir ? Le point utile
La responsabilité dirigeant ancien associé interroge de nombreuses sociétés. En principe, la société agit via son représentant légal. Toutefois, un associé peut aussi engager une action spécifique. Mais qu’advient-il s’il cède ensuite ses titres ? Selon les juges,...
Commerçants : intégrer l’IA sans risque, le guide DGE
Le guide IA commerçants DGE propose des cas concrets, faciles à appliquer. Il aide à gagner en efficacité sans négliger le droit. Vous respectez le RGPD et l’AI Act à chaque étape. Vous améliorez votre service, vos contenus et vos stocks. Enfin, vous avancez avec une...
Bulletin de paye adapté prolongation 2027
Bulletin de paye adapté prolongation 2027 : ce qu’il faut retenir L’arrêté du 11 août 2025 prolonge d’un an le bulletin de paye adapté. Les employeurs peuvent l’utiliser jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2027. Ce modèle intègre le Net social dans une présentation héritée de...
