Le gouvernement a transmis au Parlement un projet de loi dédié à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en parallèle du budget.
Son volet fiscal resserre les contrôles, alourdit certaines sanctions et étend les obligations déclaratives.
Même si le texte peut encore évoluer au fil des débats, les lignes directrices sont déjà claires :
➡️ plus de transparence,
➡️ plus d’échanges de données entre administrations,
➡️ moins de tolérance face aux schémas de contournement.
⚖️ Ce qui évolue côté fiscal (vision pratique)
Le texte renforce la répression des dispositifs qui facilitent la fraude.
La mise à disposition d’outils ou de montages permettant de masquer l’origine des fonds, d’organiser l’opacité ou d’entraver la collecte de l’impôt sera plus lourdement sanctionnée.
Les administrations disposeront désormais d’un cadre élargi pour partager des informations, croiser des bases et déclencher plus rapidement les procédures de rectification.
L’idée : détecter plus tôt et plus sûrement.
💬 Autre évolution importante : la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus d’origine illicite serait désormais soumise à un taux majoré, pour neutraliser tout avantage économique tiré d’une activité frauduleuse.
Les trusts et dispositifs assimilés sont également concernés.
Les déclarations « événementielles » (création, modification, extinction, changement de bénéficiaires effectifs) devront être tenues à jour dans des délais stricts, sous peine de sanctions renforcées.
Enfin, les délais spéciaux de reprise de l’administration fiscale seront ajustés pour mieux couvrir les dossiers complexes, notamment ceux impliquant des flux internationaux ou des structures opaques.
Concrètement, certaines situations aujourd’hui prescrites pourraient ne plus l’être demain.
🏢 Qui est concerné ?
Toutes les entreprises ne sont pas logées à la même enseigne, mais certaines seront en première ligne :
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les sociétés manipulant des flux financiers significatifs ou des financements intragroupe ;
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les groupes détenant des actifs à l’étranger ou utilisant des structures patrimoniales complexes ;
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les acteurs du numérique, de la sous-traitance ou du e-commerce, où les flux et plateformes multiplient les zones de risque.
Les dirigeants utilisant des trusts, fondations ou structures hybrides sont directement visés par ces nouvelles obligations déclaratives.
👉 L’objectif est clair : rendre l’information financière accessible, traçable et exploitable.
🗓️ Calendrier et vigilance
Le texte est débattu à l’automne 2025.
Certaines mesures entreront en vigueur dès la promulgation, d’autres à partir de 2026.
Les entreprises doivent donc se préparer sans attendre, en anticipant les ajustements documentaires et organisationnels nécessaires.
💡 L’expérience le prouve : celles qui anticipent ces transitions les franchissent sereinement, là où les autres les subissent.
🧭 Ce que nous recommandons dès maintenant
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Cartographiez vos risques : identifiez vos flux sensibles, vos circuits de décision et vos entités liées.
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Vérifiez vos documents : bénéficiaires effectifs, conventions intragroupe, justificatifs d’origine des fonds, preuves de substance économique.
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Mettez à jour vos procédures internes : qui déclare quoi, quand et comment ?
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Alignez vos plans de contrôle avec les nouveaux délais de reprise envisagés.
Un suivi calendaire précis et un archivage probant sont vos meilleurs alliés pour éviter un futur contentieux.
🤝 Comment E2A vous accompagne
Chez E2A Expert, nous transformons ces contraintes en routine maîtrisée.
Nos équipes vous accompagnent sur :
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l’audit de vos processus fiscaux et sociaux,
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la sécurisation de vos obligations déclaratives (y compris sur les structures patrimoniales),
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la mise en place d’une piste d’audit fiable,
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la formation de vos équipes aux nouveaux réflexes de conformité.
Notre approche est opérationnelle et pédagogique : nous traduisons le texte juridique en actions concrètes pour que vos décisions restent rapides, sûres et conformes.
✅ À retenir
Plus de transparence, plus d’échanges de données, des sanctions renforcées et des obligations clarifiées :
le projet de loi antifraude ouvre une nouvelle ère de conformité active.
Les entreprises prêtes aujourd’hui économiseront du temps, de l’argent et des frayeurs demain.
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Contactez-nous : E2A Expert – Contact
