L’amortissement fiscal du fonds de commerce
Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables fait de nouvelles propositions pour la relance de l’économie, parmi lesquelles l’extension dans le temps de la déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux et une meilleure mise...
Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises
D’après le Conseil d’Etat, la loi fiscale serais incompatible avec la règle comptable qui considère que les petites entreprises ont l’autorisation d’amortir leur fonds commercial sur 10 ans. L’article 38 sexies de l’annexe III au CGI doit-il...
Publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2021
La première loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021, sans avoir été déférée devant le Conseil constitutionnel. Pour les professionnels RH/paye, deux principales mesures sont à retenir : la nouvelle mouture de la...
La validation par l’expert-comptable est nécessaire lors de la demande d’aide aux commerces multi-activités
Les entreprises particulièrement affectées par les conséquences de la crise sanitaire en raison de leur nature multi-activités qui ne sont pas éligibles au dispositif « fonds de solidarité » bénéficient d’une nouvelle aide financière, sous réserve...
