Aides de l’état sous condition de non-versement de dividendes
Concernant certaines mesures de soutien aux entreprises face à la crise sanitaire, le gouvernement avait décidé, l’an passé, de subordonner leur bénéfice, pour les grandes entreprises, à leur engagement de ne pas verser de dividendes et de ne pas procéder à des...
Coronavirus (Covid-19) : les conditions mises au soutien de la trésorerie des grandes entreprises reconduites
Comme en 2020, les grandes entreprises ne peuvent bénéficier des mesures de soutien de leur trésorerie mises en place par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19 que si elles s’engagent à ne pas verser de dividendes et à ne pas racheter leurs actions en...
L’administration publie 8 fiches pratiques sur la justification du taux pratiqué entre sociétés liées
L’administration publie huit fiches visant à expliciter les bonnes pratiques et la manière dont peut être prouvée la conformité au taux du marché des taux d’intérêts servis entre sociétés liées. L’administration publie huit fiches (www.impots.gouv.fr) qui...
