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Déclaration des plus-values mobilières

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par Cabinet E2a | Mar 2, 2021 | Documentation fiscale

Les contribuables qui réalisent des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux doivent souscrire une déclaration spécifique en même temps que leur déclaration d’ensemble de revenus. À défaut, ils sont taxés d’office s’ils...
Aides de l’état sous condition de non-versement de dividendes

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par Cabinet E2a | Fév 25, 2021 | Vie du cabinet

Concernant certaines mesures de soutien aux entreprises face à la crise sanitaire, le gouvernement avait décidé, l’an passé, de subordonner leur bénéfice, pour les grandes entreprises, à leur engagement de ne pas verser de dividendes et de ne pas procéder à des...
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par Cabinet E2a | Fév 23, 2021 | Covid 19

Comme en 2020, les grandes entreprises ne peuvent bénéficier des mesures de soutien de leur trésorerie mises en place par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19 que si elles s’engagent à ne pas verser de dividendes et à ne pas racheter leurs actions en...
L’administration publie 8 fiches pratiques sur la justification du taux pratiqué entre sociétés liées

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par Cabinet E2a | Fév 18, 2021 | Vie du cabinet

L’administration publie huit fiches visant à expliciter les bonnes pratiques et la manière dont peut être prouvée la conformité au taux du marché des taux d’intérêts servis entre sociétés liées. L’administration publie huit fiches (www.impots.gouv.fr) qui...
Prêt garanti par l’État : aucun remboursement pendant 2 ans

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par Cabinet E2a | Fév 11, 2021 | Documentation fiscale, Vie du cabinet

Les entreprises vont avoir un délai supplémentaire de 1 an avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État, ce qui portera à 2 ans le délai pendant lequel aucun remboursement ne peut leur être demandé. Le prêt garanti par l’État – Rappels Les...
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