Prolongation des prêts garantis par l’état
Comme l’avait annoncé le ministre de l’Économie, le dispositif des prêts garantis par l’État (PGE) va être prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit, en effet, la prolongation jusqu’à...
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : l’administration s’aligne sur la jurisprudence
Focus dépréciation fonds de commerce S’alignant sur la jurisprudence, l’administration admet la constitution de provisions pour dépréciation à raison d’éléments isolés du fonds de commerce sous certaines conditions. A l’occasion de la mise à...
Options d’investissement et sous-évaluation
À côté de la méthode d’évaluation pour comparaison avec des sociétés similaires cotées, la méthode d’évaluation d’entreprise la plus utilisée par les investisseurs (et, dans le cas général, la plus efficace) consiste à actualiser des flux de trésorerie disponible...
Le contrat de travail ne peut pas valoir accord au fractionnement des congés payés
Le fractionnement du congé principal suppose l’accord du salarié. Cet accord peut-il résulter d’une clause du contrat de travail ? Le contrat de travail peut-il emporter renonciation aux jours de fractionnement ? La Cour de cassation répond par la...
Baisse des taux d’activité partielle à partir du 1er juin
Depuis le 1er juin 2021, les taux d’indemnisation de l’activité partielle diminuent. Pour les entreprises des secteurs non protégés, au 1er juin l’indemnité salarié est de 70 % – de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC...
Le Fichier des Ecritures Comptables, un document clé en période fiscale
Le fichier des écritures comptables (FEC) doit être présenté dès la première intervention sur place du vérificateur. Il est donc nécessaire d’avoir un FEC conforme en dehors de tout contrôle fiscal. Moment de la remise du fichier des écritures comptables...
Activité partielle : la baisse des taux est amorcée
Le taux d’allocation d’activité partielle passe de 60 à à 52% au 1er juin dans le secteur non protégé. Il reste à 70% jusqu’au 1er juillet dans le secteur protégé et jusqu’au 1er novembre pour les entreprises les plus impactées. Deux décrets...
Aide à la reprise pour les repreneurs de fonds de commerce
À défaut de chiffre d’affaires de référence, les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 et qui ont été fermées au public entre novembre 2020 et mai 2021 ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, ni par conséquent à l’aide « coûts fixes...
